La FSIF propose cinq mesures pour libérer le potentiel des Foncières cotées

Les SIIC, acteurs économiques incontournables du renouvellement urbain et du dynamisme des territoires – 21,6 milliards d’euros d’investissements prévus entre 2017 et 2022 - font face aujourd’hui aux nouveaux défis induits par la croissance démographique des zones urbaines, les changements climatiques, les mutations générationnelles et celles des modes de travail.

Soucieuses de satisfaire les besoins nouveaux de leurs clients et de leurs usagers, les SIIC font sans cesse évoluer leur offre de services. Néanmoins, le régime qui encadre leurs activités freine aujourd’hui un potentiel de croissance dont pourrait également tirer parti l’ensemble de leurs partenaires, entreprises comme collectivités territoriales. La FSIF a identifié les principaux verrous et avance cinq propositions :

1. Restaurer les conditions fiscales favorisant le transfert ou la vente d’actifs immobiliers par les entreprises aux SIIC : en rétablissant pour 5 ans la possibilité pour des sociétés non immobilières, propriétaires-utilisateurs d’actifs immobiliers, de céder leurs actifs à des investisseurs immobiliers institutionnels en bénéficiant d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (dispositif de l’article 210E du CGI). Cette disposition aurait pour effet de relancer les externalisations d’actifs immobiliers, de générer des recettes fiscales et une fluidité des actifs ainsi que des capitaux.
   
   
2. Faciliter la transformation de bureaux en logements : les dispositions actuelles concernant la transformation de bureaux et de locaux commerciaux en logements pourraient être assouplies en l’étendant aux opérations mixtes et aux terrains à bâtir destinés aux logements. Les opérateurs disposeraient ainsi d’un outil supplémentaire pour créer une offre nouvelle de logements en zones tendues.
   
   
3. Concilier le régime SIIC avec le besoin croissant de services : l’instruction en date du 23 septembre 2003 contraint les SIIC à consacrer 80% de leur activité à la fourniture de prestations immobilières et 20% à d’autres activités comme la fourniture de services parallèles. La proposition consiste à revenir au texte législatif qui prévoit une activité « principalement » immobilière. Ceci permettrait aux SIIC de répondre aux besoins des entreprises locataires tels que le développement de nouveaux services (maintenance des immeubles, résidences de services, espaces de coworking…)
   
   
4. Assouplir les conditions d’accès des SIIC au marché boursier : la FSIF propose d’assouplir, durant les deux premières années de cotation, les critères d’éligibilité au régime SIIC en termes de structure d’actionnariat et de flottant. Cet assouplissement permettra à un plus grand nombre de foncières d’accéder aux marchés de capitaux.
   
   
5. Restaurer l’éligibilité des actions des SIIC au PEA : avec un rétablissement de l’éligibilité des actions des SIIC au PEA, les investisseurs institutionnels comme particuliers retrouveront la possibilité d’investir dans l’économie réelle et de long terme ; en contrepartie, la FSIF propose de créer un nouveau précompte SIIC de 15% sur les dividendes versés aux détenteurs du PEA.