La Cour des comptes rend son rapport sur le dispositif « Mon Accompagnateur Rénov' » mis en œuvre par l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)

Rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour les rénovations d’ampleur, il a été déployé rapidement et est devenu la clé d’entrée du soutien public à la rénovation énergétique des particuliers.

Si ce dispositif a globalement répondu à ses objectifs, sa mise en œuvre présente des imperfections : les procédures d’agrément ont été simplifiées pour soutenir la montée en charge rapide malgré les alertes sur le risque d’agrément d’acteurs indélicats. Les contrôles, qui n’ont pas mis en évidence de fraude massive à ce stade, ont vocation à être renforcés.

La Cour des comptes recommande en conséquence de mieux associer, dès 2026, les services compétents à la procédure d’agrément et de tirer les conséquences de l’expérimentation en cours sur l’externalisation des contrôles sur place.

Un plan ambitieux de rénovation énergétique massive comportant des risques d’exécution

Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ s’inscrit dans l’écosystème d’aides construit autour de MaPrimeRénov’, dont il constitue, pour les rénovations d’ampleur, le module d’assistance technique préalable obligatoire. Il vise à sécuriser le parcours de rénovation énergétique des ménages, en leur apportant un accompagnement technique, administratif, financier et, le cas échéant, social.

Rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour bénéficier de MaPrimeRénov’ parcours accompagné, il est ainsi devenu un maillon central du soutien public à la rénovation énergétique des logements privés.

Son déploiement rapide a permis la constitution d’un réseau d’acteurs agréés sur l’ensemble du territoire hexagonal, en s’appuyant à la fois sur des opérateurs historiques et sur de nouveaux acteurs, publics comme privés.

Pour atteindre cet objectif de massification, les modalités d’agrément ont toutefois été simplifiées, alors même que le secteur de la rénovation énergétique est particulièrement exposé aux pratiques frauduleuses.

Dans le même temps, la forte progression du nombre de dossiers a mis sous tension l’organisation et le pilotage du dispositif.

La Cour recommande en conséquence de mieux sécuriser la procédure d’agrément, notamment en associant systématiquement les services compétents de la répression des fraudes et en rétablissant la consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, ainsi que de renforcer les contrôles.

Un déploiement aux effets budgétaires mal maitrisés; une fraude limitée d’après les services chargés du contrôle

Le succès du parcours accompagné de MaPrimeRénov’, dont Mon Accompagnateur Rénov’ constitue un maillon central, a rapidement posé la question de sa soutenabilité budgétaire et opérationnelle à court terme.

Financé en partie par le programme des certificats d’économies d’énergie à hauteur de 226 M€ sur trois ans, le dispositif a connu une montée en charge plus rapide qu’anticipé : au 30 juin 2025, 147.383 dossiers avaient déjà été déposés et le besoin de financement potentiel apparaissait d’ores et déjà proche de l’enveloppe prévue pour l’ensemble de la période.

Cette dynamique s’est répercutée sur le budget global de MaPrimeRénov’ parcours accompagné et a mis sous tension les services instructeurs, dans un contexte où l’ANAH ne dispose pas encore d’une connaissance consolidée des coûts complets du dispositif, ni des moyens humains et matériels mobilisés pour sa gestion.

Les ajustements décidés en 2025, avec la suspension temporaire du guichet puis sa réouverture selon des modalités plus restrictives, visaient d’abord à rétablir une trajectoire financière soutenable et à permettre, à moyens constants, des instructions et des contrôles plus poussés.

À ce stade, les éléments disponibles ne mettent pas en évidence de fraude massive spécifiquement imputable au périmètre de Mon Accompagnateur Rénov’, même si des abus ponctuels ont été identifiés, principalement liés au défaut d’indépendance de certains accompagnateurs.

Cette appréciation doit toutefois être regardée avec prudence, compte tenu du caractère récent du dispositif et du nombre encore limité de contrôles réalisés.

Dans ce contexte, la Cour souligne la nécessité de renforcer les contrôles et de poursuivre la sécurisation du dispositif, dans le prolongement des outils récemment introduits pour lutter plus efficacement contre la fraude.

Lire le rapport de la Cour des Comptes