La Cour des comptes fait un premier bilan du dispositif « MaPrimeRénov' » déployé par l'Anah

Le programme vise la rénovation de 500 000 logements par an et s'est en conséquence ouvert, depuis 2021, à la quasi-totalité des propriétaires qui peuvent recevoir une aide dégressive selon leur niveau de revenu. Le pilotage du programme est confié à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce dispositif est financé jusqu'en 2022 à hauteur de 2 Md€ dans le cadre du plan de relance. La procédure accélérée – « flash » – d'analyse du déploiement de cette nouvelle mesure d'aide publique permet de poser des constats et observations utiles à la poursuite de la politique d'aide à la rénovation thermique au regard de l'importance des enjeux de rénovation énergétique et des moyens déployés.

La massification de la rénovation énergétique : un nouveau modèle

La mise en place du dispositif MaPrimeRénov' s'inscrit dans une dynamique de relèvement des ambitions de rénovation thermique par les pouvoirs publics. Contrairement aux dispositifs antérieurs, notamment le programme « Habiter mieux agilité », les aides de MaPrimeRénov' ne visent pas prioritairement à réduire la précarité énergétique des propriétaires très modestes, mais à soutenir plus largement la rénovation énergétique. En créant ce dispositif, l'Etat a ainsi privilégié l'incitation par des subventions plutôt que par des allègements d'impôt, conformément aux recommandations formulées à plusieurs reprises par la Cour^[1], qui y voit des instruments plus efficients et mieux suivis.

Une mise en œuvre réussie qui pose des questions budgétaires et opérationnelles

Le démarrage du dispositif a été probant et contrôlé. Avec 574 000 dossiers déposés et près de 300 000 financés en un peu plus d'un an, pour un montant de primes de 862 M€, le programme MaPrimeRénov' répond bien aux objectifs de massification de la rénovation énergétique et son déploiement peut être considéré comme réussi. Cependant, sa soutenabilité financière n'est pas avérée. Le coût budgétaire du dispositif, à son lancement, avait en effet été mal évalué, ce qui a nécessité plusieurs réajustements à la hausse en cours d'année 2020. Ensuite, si l'objectif de massification est très perceptible, la vérification de la qualité et de l'efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n'est pas assurée. Le débat entre les tenants de la massification, qui permet d'espérer un premier geste de travaux en appelant d'autres, et ceux d'une approche plus exigeante sur le plan des gains d'énergie et de l'objectif social de réduction de la précarité énergétique devra trouver une réponse publique équilibrée.

Vers une évaluation de politique publique

Une évaluation, au plus tard en 2023 et à laquelle la Cour serait susceptible de contribuer, sera nécessaire pour apprécier le flux réel des aides et des travaux réalisés, la simplicité et la rapidité d'instruction et de versement, ainsi que l'efficience énergétique, sociale et en matière de qualité de l'air du programme MaPrimeRénov'.

^[1] Cour des comptes, L'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, communication à la commission des finances du Sénat, septembre 2016.