La copropriété ne peut pas refuser le logement social

Cette clause, que l'on trouve dans nombre de règlements de copropriété ne doit pas s'interpréter comme interdisant l'occupation à titre d'habitation à certaines catégories socioprofessionnelles, estime la Cour de cassation.

Le règlement de copropriété ne pouvant pas interdire la création de logements sociaux, poursuivent les juges, le syndicat des copropriétaires ne peut pas engager une action collective pour s'y opposer. Il n'est plus compétent pour défendre ses membres sur ce sujet.

Le syndicat des copropriétaires n'a en effet de compétence que pour défendre l'intérêt collectif partagé de la même manière par tous les copropriétaires. Ce qui n'est pas la même chose que de défendre les intérêts individuels de chacun, même si tous sont du même avis sur une question.

Les seuls inconvénients que pourraient faire valoir les occupants devant un projet de logement social dans leur copropriété seraient des inconvénients ressentis individuellement. Certains par exemple invoquaient un risque de dépréciation de leur bien. Mais cette dépréciation serait ressentie différemment et non collectivement. Elle ne serait notamment ressentie que par ceux qui mettraient en vente.

(Cass. Civ 3, 23.11.2017, V 16-20.805).