La CAPEB Rhône poursuit son offensive contre le travail détaché illégal

Pour l’organisation la plus puissante du bâtiment dans le Rhône (98% des entreprises du bâtiment de moins de 20 personnes), le combat contre le travail détaché illégal continue en 2018.

La CAPEB Rhône a été l’une des premières organisations en France à se doter dès 2015 d’un dispositif de veille réellement opérationnel et offensif pour lutter contre le travail détaché illégal.

Aujourd’hui, certaines de ses revendications ont été entendues comme :

l’instauration de la carte d’identité professionnelle
la suspension d’activité d’un prestataire étranger en cas de manquement grave,
l’obligation d’injonction renforcée pour le paiement des salaires….

Reste cependant encore beaucoup à faire ! En 2018, la CAPEB Rhône maintient sa mobilisation et :

s’allie une nouvelle fois à l’URACTI (l’Unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail illégal au sein de la DIRECCTE) pour expliquer les nouvelles directives mises en place,
prévoit d’organiser, comme elle l’a fait le 12 décembre dernier, des réunions d’informations ouvertes à tous, adhérents comme non-adhérents.

Les propositions de la CAPEB Rhône

Au plan européen, elle s’associe pleinement à la CAPEB qui participe activement, avec EBC, à la révision de la directive sur le travail détaché et de la règlementation relative à la coordination des régimes de sécurité sociale.

En attendant, la CAPEB Rhône demande :

de limiter la durée du détachement à 6 mois,
d’interdire ce dispositif aux agences intérimaires,
d’appliquer le principe « à travail égal, salaire égal »,
de payer les charges sociales dans le pays d’accueil,
de verser, également aux travailleurs détachés, d’éventuels avantages sociaux supplémentaires (13ème mois, compensations clauses hivernales, autres primes…)

Des obligations

Financiers, judiciaires ou administratifs, les risques encourus peuvent être lourds de conséquences :

pour le donneur d’ordre, une amende de 2 000 € d’amende par salarié,
pour les entreprises, une amende de 500 000 €, la fermeture préfectorale du chantier ou de l’entreprise,voire la suppression d’aides publiques pendant 5 ans.

La CAPEB Rhône rappelle ainsi que chacun a une obligation :

de vigilance pour tout marché supérieur ou égal à 5 000 € et doit vérifier :
- l’existence légale du sous-traitant,
- la situation sociale et fiscale de l’entreprise,
- si sont concernées des travailleurs étrangers non membres de l’Union Européenne.
de vérification des paramètres d’une concurrence sociale loyale.

Ces contrôles doivent être effectués à la signature du marché puis tous les 6 mois.

Ceux-ci portent autant sur le coût du travail et charges fiscales, les conditions de travail et d’hébergement comme l’attitude du maître d’ouvrage.

Pour être en conformité avec la législation, les mesures à suivre sont simples : l’entreprise doit exiger de son prestataire :

la déclaration préalable de détachement qui doit impérativement être contrôlée sur le site www.urssaf.fr,
la désignation du représentant de l’entreprise étrangère en France,
le formulaire A1 qui doit être daté et signé par l’organisme de protection sociale étranger avec son cachet et dont les dates de validité doivent correspondre aux dates du détachement.