L'aide à la création d'entreprise (Acre) dans le viseur de la Cour des comptes

En 2024, ce dispositif, qui consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise, a coûté 408 millions d'euros à l'Etat en compensations de ce manque à gagner pour la Sécurité sociale.

La Cour des comptes pointe un "dispositif instable", qui a connu des mouvements "successifs et contradictoires" entre élargissement et rétrécissement du périmètre de l'aide, d'abord réservée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, puis qui s'est ouverte en 2019 à tous les créateurs avant de se resserrer de nouveau récemment.

Ce yoyo se lit dans les chiffres : "la dépense budgétaire est ainsi passée de 736 millions d'euros en 2020 à 370 en 2023 pour remonter à 408 en 2024", relève la Cour dans son rapport.

S'il juge que "les créations d'entreprises aidées par l'Acre ont une probabilité de survie un peu plus forte" que les autres, le rapport indique aussi que le dispositif "apparaît perdu dans un maquis d'aides", au point que les bénéficiaires ne savent pas toujours qu'ils peuvent en profiter.

La Cour pointe aussi un "pilotage éclaté" entre la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la direction de la Sécurité sociale (DSS).

Les magistrats financiers relèvent également que les évolutions successives de l'Acre ont complexifié les prévisions de son coût : ainsi, 452 millions d'euros étaient prévus dans le budget 2024, contre 408 réalisés.

Autre critique : malgré l'obligation, depuis 2022, d'évaluer toutes les mesures réduisant les recettes de la Sécurité sociale, aucune évaluation de l'Acre n'a été menée, "les exonérations aux montants les plus importants ayant été priorisées".

La Cour envisage donc, au pire, une suppression immédiate de l'Acre, qui générerait une économie annuelle d'environ 410 millions d'euros.

Un second scénario, "qui aurait la préférence des administrations gestionnaires du dispositif, ainsi que de la Cour", consisterait à évaluer l'impact de l'Acre au plus tard d'ici à 2027, et à décider ensuite de son sort.

Si l'aide était conservée, soulignent les magistrats, elle devrait être recentrée "sur les seuls demandeurs d'emploi" et être assortie d'un parcours d'accompagnement du bénéficiaire.