Cette mesure n'est plus en vigueur en France après son annulation mardi par la justice administrative de cette mesure à Paris, où elle était en vigueur depuis le 1er août 2015.
Avec Lille, où la justice a pris une mesure similaire il y a un mois et demi, il s'agissait des deux seules villes à expérimenter le dispositif.
Le tribunal administratif de Paris a invalidé l'encadrement des loyers au motif qu'ils auraient dû concerner toute l'agglomération parisienne et non la seule capitale.
"Il faut aller au bout de cette expérimentation, il faut savoir si oui ou non l'encadrement des loyers marche", a déclaré sur Radio Classique/Paris Première M. Denormandie, confirmant que le gouvernement allait faire appel de la décision du tribunal.
Il n'a pas dit si le gouvernement serait prêt à modifier le champ d'application de la loi pour relancer cette expérimentation.
Dans un communiqué publié mercredi, l'association de consommateurs CLCV a appelé l'Etat à "assumer et compléter son dispositif".
"Il est inadmissible que près de quatre ans après sa création, l'encadrement des loyers n'ait été appliqué que dans deux villes alors qu'il n'a jamais été remis en cause devant le Parlement. Et aujourd'hui il est supprimé en raison d'une simple erreur de droit", déplore l'association, qui évoque une situation "intolérable" et "inadmissible" pour "tous les locataires".
"Aujourd'hui, on n'est pas en mesure (de savoir si l'encadrement fonctionne) parce qu'on n'a pas assez de recul", a par ailleurs affirmé M. Denormandie.
Selon des études, "les loyers ont été depuis le début de l'année 2017 contenus sur Paris; en revanche, ils ont continué à augmenter sur Lille", a-t-il ajouté.
Mesure-phare du quinquennat Hollande, l'encadrement des loyers, instauré par la loi Alur du 24 mars 2014 élaborée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement, devait réguler le marché locatif en zones tendues.
A peine la loi promulguée, la mesure avait cependant vu son champ d'application restreint par Manuel Valls, alors Premier ministre, aux "communes volontaires" et "à titre expérimental", alors que 28 agglomérations étaient visées. Une restriction que le Conseil d'Etat a jugée illégale en mars 2017.
Des associations regrettent l'annulation de l'encadrement des loyers à Paris
L'annulation de l'encadrement des loyers à Paris constitue "une nouvelle régression pour les locataires", a jugé mardi l'association Droit au Logement, tandis que la fondation Abbé Pierre a "regretté vivement ce jugement".
Un mois et demi après une décision similaire à Lille, le tribunal administratif de Paris a annulé mardi l'encadrement des loyers. Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, ce dispositif prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail, ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.
Il était en vigueur dans la capitale depuis le 1er août 2015.
"La levée durable de l'encadrement, qui depuis août 2015 a tempéré la hausse des loyers, alors que les prix immobiliers sont repartis à la hausse, amènera rapidement à une nouvelle flambée locative dans la capitale", a redouté le Dal dans un communiqué, dénonçant "une nouvelle régression pour les locataires".
De son côté, la fondation Abbé Pierre a regretté "vivement" le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris.
"Le tribunal supprime ce qui a pourtant été bien fait à Paris et commençait à porter ses fruits", a-t-elle expliqué dans un communiqué.
Pour la fondation, la mesure contribue "à limiter les loyers les plus abusifs dont souffrent tant le personnes mal logées, sans pour autantd dissuader les bailleurs et les investisseurs". Elle réclame qu'au lieu d'être annulée, elle soit étendue "aux 412 communes de la banlieue parisienne dans les plus brefs délais".