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Impôt à la source : le gouvernement abandonne les sanctions pénales pour les entreprises

Fiscalité
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

Le ministre des comptes publics Gérald Darmanin a annoncé vendredi l'abandon des sanctions pénales spécifiques pour les chefs d'entreprise en cas de divulgation, même involontaire, de données personnelles dans le cadre du prélèvement à la source.