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Il est permis de modifier un mur mitoyen

Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Frédérique Voisin-Demery via flickr - Licence Creative Commons

Chacun a le droit de surélever, de sa propre initiative, un mur mitoyen avec le voisin, bien qu'il n'en soit pas totalement propriétaire, a déclaré la Cour de cassation.