Gestion des déchets dans la construction : les propositions de réforme du gouvernement et les réactions du secteur

En mars 2025, Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la Transition écologique, avait lancé une "refondation" de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), confrontée à une forte contestation des professionnels du BTP. Cette réforme visait à revoir en profondeur un dispositif clé pour la gestion et le recyclage des déchets de chantier.

Après près d'un an de concertation avec les acteurs de la construction, le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a présenté trois axes majeurs pour réformer la REP PMCB : le renforcement du maillage territorial des points de reprise des déchets, la baisse des coûts supportés par la filière et une gouvernance plus efficace.

Sur le maillage territorial, le dispositif "s'appuiera, par ordre de priorité sur les déchetteries professionnelles, les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent", selon une organisation définie "sous l'égide des conseils régionaux", précise le ministère dans un communiqué. L’objectif est d’améliorer l’accessibilité des points de collecte pour les artisans et entreprises du bâtiment.

Dans les territoires où l’offre reste insuffisante, les éco-organismes devront déployer des "soutiens financiers additionnels". La réforme prévoit également la création d'un "fond pour financer le traitement des dépôts sauvages, alimenté par les éco-contributions", afin de lutter plus efficacement contre les abandons illégaux de déchets du BTP.

Pour réduire les coûts de la REP, le gouvernement souhaite réorienter les financements des éco-organismes vers les matériaux dits "non-matures" (laines de verre, plastique, huisseries, membranes bitumeuses...), qui nécessitent un accompagnement "pour structurer l'économie du recyclage". À l’inverse, les matériaux "matures" (inertes, métal, bois, et bientôt plâtre) devront progressivement fonctionner avec un soutien réduit, leur filière de recyclage étant déjà structurée.

Sur le volet gouvernance, la réforme introduit notamment la "fixation d'un délai maximal entre la signature d'un contrat type par une collectivité et la mise en place effective des soutiens ou la prise en charge des déchets". Elle acte également la "suppression" des enveloppes dédiées à la communication et à la R&D, "remplacées par une logique d'obligation de résultats", selon le ministère. L’objectif affiché est d’améliorer l’efficacité opérationnelle et la transparence du dispositif.

L’Etat précisera "dans les prochaines semaines" les modalités concrètes d’application, avec la rédaction d’un nouveau cahier des charges encadrant les éco-organismes. Les futurs agréments seront délivrés sur la base de ce document de référence.

Ces "arbitrages" "font état d'avancées concrètes en faveur des artisans du bâtiment", a réagi la Capeb. La fédération salue notamment un maillage territorial "enfin adapté" aux réalités de terrain, tout en se disant "vigilante quant à la mise en oeuvre concrète et rapide des engagements".

Prévue par la loi anti-gaspillage (loi Agec), la filière REP PMCB avait été lancée fin 2022. Elle s’inscrit dans un contexte marqué par le décès, en août 2019, du maire de Signes (Var), renversé par une camionnette dont les occupants, qu'il voulait verbaliser, avaient jeté des gravats en bord de route.

La CAPEB obtient de premières avancées pour les artisans du bâtiment et reste vigilante

Après plusieurs semaines de concertation avec les principales organisations professionnelles représentatives des secteurs de la construction, de la rénovation et du déchet, le ministre de la Transition énergétique, Mathieu Lefèvre, a rendu ses premiers arbitrages concernant la refondation du dispositif REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment). Depuis le lancement, la CAPEB s’est pleinement engagée pour que ce dispositif, devenu coûteux, complexe et insuffisamment efficient, soit simplifié et réellement adapté aux pratiques des entreprises artisanales du bâtiment, qui sont les premiers détenteurs de déchets.

Les premiers arbitrages annoncés par le Ministre font état d’avancées concrètes en faveur des artisans du bâtiment. La CAPEB se félicite d’avoir été entendue sur l’indispensable prise en compte des réalités des artisans du bâtiment dans ce dispositif et reste vigilante quant à la mise en œuvre concrète et rapide des engagements et premières dispositions qui ont été prises.

Un maillage territorial enfin adapté aux pratiques des artisans du bâtiment

Le combat que la CAPEB a mené avec beaucoup de vigueur a porté ses fruits. En actant la définition d’un maillage territorial opérationnel et efficace des points de collecte, le ministre donne la priorité à l’efficacité du service rendu aux entreprises artisanales. La CAPEB s’en félicite, car il s’agissait d’un enjeu crucial pour les entreprises artisanales du bâtiment, qui avaient témoigné à maintes reprises de leur exaspération face à l’inefficacité du maillage alors en vigueur.

Dans la définition de ce maillage opérationnel et efficace, la CAPEB s’assurera que la reprise de tous les matériaux se fasse sur un même point de collecte pour garantir la simplicité d’usage et que des solutions de reprise soient identifiées pour être au plus proche des besoins des entreprises.

La CAPEB salue également le principe d’une élaboration du maillage à l’échelle locale, en concertation avec l’État, les collectivités et les organisations professionnelles, et non décidée exclusivement au gré des conventionnements des éco-organismes. Les CAPEB départementales seront pleinement mobilisées pour veiller à ce qu’aucune zone ne reste sans solution.

Une phase transitoire pour préserver les TPE du bâtiment

La CAPEB a défendu avec force un dispositif qui soit juste financièrement pour les entreprises artisanales, afin de garantir un dépôt simple et accessible pour les TPE.

Dans un contexte où la distinction entre matériaux « matures » et « non matures » complexifie le dépôt des déchets et potentiellement la motivation à trier, la CAPEB salue l’écoute du Ministre en faveur d’un dispositif transitoire de reprise sans frais des déchets, le temps que le dispositif soit déployé et fasse ses preuves sur le terrain, et sera particulièrement vigilante quant à la concrétisation de cet engagement pris par le Ministre.

Néanmoins, la CAPEB déplore que les artisans soient contraints de payer pour la reprise de leurs déchets une fois que la mise en place du dispositif sera effective. Nous continuerons à rappeler que cette disposition constitue un contresens manifeste de l’esprit même de la loi AGEC, qui visait à apporter des solutions concrètes et simplifiées aux entreprises.

C’est pourquoi la CAPEB appelle à la création d’un Observatoire des prix de la REP PMCB, pour suivre très précisément les potentielles évolutions des prix de la collecte des déchets facturés aux TPE par les collecteurs de déchets, dont les déchèteries professionnelles, afin de prévenir toutes dérives qui viendraient fragiliser l’activité des entreprises artisanales du bâtiment.

Une meilleure anticipation des barèmes d’éco-contributions

Autre élément de satisfaction que la CAPEB appelait de ses vœux pour les entreprises : l’annonce d’un délai de prévenance de 9 mois afin de permettre aux professionnels de pouvoir anticiper les potentielles évolutions des montants des éco-contributions dans leurs devis.

Vers une réforme profonde de la gouvernance de la REP

La CAPEB a appelé avec force à refondre en profondeur la gouvernance de la REP afin que les éco-organismes ne puissent plus être seuls décisionnaires sur des choix qui impactent directement les entreprises de terrain. De premières dispositions encourageantes visant à renforcer les pouvoirs de sanctions à l’encontre des éco-organismes qui ne respecteraient pas leur cahier des charges ont été adoptées au Sénat à l’initiative du Ministre. La CAPEB salue ce premier pas et attend désormais des mesures concrètes pour une gouvernance profondément transformée et réellement partagée, associant pleinement l’ensemble des acteurs concernés.

Pour Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB : « Les arbitrages rendus vont dans le sens des propositions que nous avons portées très fortement pour faire entendre la voix des artisans, sur des points essentiels : le maillage territorial, la concertation locale et la prévisibilité économique. Mais nous resterons très vigilants sur la mise en œuvre concrète. La REP PMCB doit devenir un dispositif simple, accessible et juste pour les petites entreprises artisanales, qui en sont les premières contributrices. La CAPEB continuera à être la seule organisation à défendre avec constance la simplification de la vie des petites entreprises du bâtiment sur le terrain et l’équité du système. »

Image d'illustration de l'article via Depositphotos.com.