Fusion des IRP : autant d'heures mais moins d'élus que dans les anciennes instances

Ces sources, reçues ces derniers jours par le cabinet de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont pu consulter plusieurs projets de décrets en cours d'élaboration pour l'application des ordonnances réformant le code du travail.

"Globalement, les moyens en heures du CSE correspondent à la somme des moyens qu'il y avait jusque-là dans les trois anciennes instances, à plus ou moins 3% selon les tranches d'effectifs, mais avec un nombre d'élus qui est bien revu à la baisse", a indiqué une des sources à l'AFP, information confirmée par une deuxième source.

Dans les PME (moins de 300 salariés), l'employeur avait déjà la possibilité, avant les ordonnances, de fusionner les instances au sein d'une délégation unique du personnel (DUP), qui disposait, jusqu'à 200 salariés, de moins d'heures de délégation que les instances séparées. Dans ces entreprises, le projet de décret prévoit un alignement du nombre d'heures sur celui de la DUP, selon la deuxième source.

Par exemple, dans une entreprise de 150 salariés, la DUP disposait de 168 heures, contre 190 pour les instances séparées.

Par ailleurs, selon les deux sources, les heures de délégation pourront être mutualisées, c'est-à-dire qu'un élu pourrait, s'il ne parvient pas à utiliser toutes ses heures de délégation, les donner à un autre élu, qu'il soit titulaire ou suppléant. Il ne pourrait, en revanche, pas les confier à un militant non élu de sa section syndicale.

Un deuxième projet de décret prévoit, selon les deux sources, une limitation du nombre de mandats successifs des élus du CSE "à 12 ans". Les ordonnances prévoient, en l'absence d'accord, une limitation à trois mandats successifs de quatre ans. La limite plus souple de "12 ans" permettrait, en cas d'accord d'entreprise réduisant la durée de chaque mandat, de faire plus de trois mandats successifs.