Fraude aux aides à la rénovation énergétique : l’Anah a renforcé ses contrôles en 2025

Ces résultats confirment l’efficacité des dispositifs de contrôle progressivement renforcés ces dernières années et la volonté de l’État de sécuriser les financements publics destinés à la rénovation de l’habitat. L’objectif : protéger les ménages bénéficiaires tout en garantissant une utilisation rigoureuse de chaque euro d’argent public.

Rénovation énergétique : des contrôles renforcés pour limiter les tentatives de fraude

La rénovation de l’habitat constitue aujourd’hui un pilier majeur des politiques publiques liées à la transition écologique, à l’amélioration du pouvoir d’achat et à l’adaptation des logements au vieillissement. Elle mobilise des moyens budgétaires considérables et représente un marché structurant pour les entreprises du bâtiment et de la rénovation énergétique.

Dans ce contexte, la fiabilité du système d’aides est essentielle.

En 2025, l’Anah a poursuivi et intensifié sa stratégie de lutte contre les tentatives de fraude. Les contrôles ont été renforcés, mieux ciblés et systématisés à chaque étape du parcours, depuis l’octroi de l’aide jusqu’à son paiement. Les contrôles sur place ont également été significativement augmentés (16 % des dossiers), dépassant l’objectif fixé initialement.

Ce renforcement des contrôles a permis de détecter 21 439 dossiers présentant des tentatives de fraude, déjouées avant tout versement, pour un montant total de 174 millions d’euros.

Par ailleurs, des schémas frauduleux ont été détectés a posteriori. La fraude subie représente ainsi 85 millions d’euros depuis 2020, soit 0,4% des 19,2 milliards d’euros d’aides distribuées par l’Agence sur cette période. Ces situations font systématiquement l’objet de dépôts de plainte auprès des Parquets afin que des enquêtes judicaires puissent être initiées et que les fraudeurs ne restent pas impunis.

Aides à la rénovation : sécuriser les parcours et préserver la confiance dans le dispositif

La lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique repose sur une stratégie globale combinant prévention, sécurisation des parcours et sanctions des acteurs malveillants.

En 2025, l’Anah a poursuivi ses actions de sensibilisation auprès des ménages via des campagnes de communication régulières, relayées par les territoires. La sécurisation des parcours a également été renforcée, notamment pour lutter efficacement contre les usurpations d’identité.

Dans le même temps, l’encadrement des acteurs intervenant dans les dispositifs d’aide a été consolidé. Les évolutions législatives récentes permettent désormais un contrôle plus strict des mandataires, le retrait de l’agrément d’Accompagnateurs Rénov’ peu scrupuleux et la mise en œuvre de sanctions administratives.

Plusieurs mesures doivent encore renforcer ce dispositif en 2026, notamment :

• un rendez-vous obligatoire en Espace Conseil France Rénov’ avant tout dépôt de dossier pour une rénovation d’ampleur,
• la publication des acteurs sanctionnés par l’Anah (Name and Shame),
• l’obligation pour tous les acteurs proposant la vente de travaux de rénovation énergétique de promouvoir France Rénov’ dans leurs supports de communication,
• la territorialisation de l’agrément des Accompagnateurs Rénov’.

Pour les professionnels du bâtiment et de la rénovation énergétique, ces évolutions visent à sécuriser davantage le marché tout en valorisant les entreprises respectueuses des règles.

Des schémas de fraude de plus en plus structurés dans la rénovation énergétique

Au-delà des contrôles menés sur les dossiers et sur les chantiers, certains montages frauduleux reposent sur des mécanismes plus complexes qui dépassent le seul périmètre d’intervention de l’Anah.

Face à cette évolution, une taskforce interministérielle a été mise en place en 2025. Elle associe notamment la DGFiP, Tracfin et la DGCCRF.

Le croisement des données fiscales et financières a permis de confirmer les analyses de l’agence, de maintenir le blocage de paiements et d’engager des sanctions.

Cette coopération entre administrations permet de traiter les tentatives de fraude à tous les niveaux : administratif, fiscal, financier et pénal. Elle renforce durablement la capacité d’action de l’État et de son opérateur face à des pratiques frauduleuses qui tendent à se professionnaliser dans le secteur de la rénovation énergétique.

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