Fraude au détachement transnational de travailleurs

Cette opération judiciaire menée par une cellule d’enquête constituée au sein de la Section de Recherches (SR) de Toulouse a associé des agents de l’inspection du travail du Lot, du Gers, de Gironde et du Groupe national de veille, d’appui et de contrôle (GNVAC).

Entre 2011 et 2016 plus de 300 salariés polonais et roumains ont été mis à disposition d’une dizaine d’entreprises françaises de bâtiment sous couvert de sous-traitance, de travail temporaire et de détachement transnational de travailleurs, au préjudice des salariés concernés privés des droits et de la rémunération qui leur étaient dus, des services fiscaux et organismes sociaux et des entreprises respectueuses de la réglementation ainsi exposées à une concurrence déloyale.

Les quatre entreprises établies hors de France qui employaient officiellement ces salariés, pour partie créées par l’un des utilisateurs français au centre d’une bande organisée de près de dix personnes, n’avaient pas d’activité dans leur prétendu pays d’établissement.

Dans ce dossier les services d’inspection du travail des Hautes-Pyrénées, de Haute-Vienne et de Haute-Garonne ont effectué entre 2011 et 2014 les premiers constats et établi les premières procédures. Les agents impliqués ont su rapprocher leurs constats et établir les contacts nécessaires entre eux et avec leurs homologues en charge des sièges des principales sociétés utilisatrices françaises, ces recoupements ayant permis de lever l’écran de fumée que les instigateurs de la fraude entretenaient grâce à la multiplicité des lieux d’intervention et aux changements de formes juridiques et de raisons sociales des prestataires étrangers.

La création en janvier 2015 du Groupe national de veille, d’appui et de contrôle, saisi par les services d’inspection du travail du Gers (département d’implantation du siège de deux des principaux utilisateurs) a permis la centralisation des constats, leur recoupement et une première analyse d’ensemble qui, en soulignant la complexité de l’affaire et les éléments ressortant de la bande organisée, a été décisive dans la saisine de la JIRS de Bordeaux en juillet 2015.

Par la suite, les différents services d’inspection du travail ayant réalisé des constats (outre les trois précités : Gers, Gironde, Lot, Lot-et-Garonne, Hérault, Drôme, URACTI Occitanie - ex région Midi-Pyrénées) ont poursuivi les échanges entre eux et avec le GNVAC qui a joué un rôle de relai avec la JIRS. Les procédures établies (huit au total) et la transmission régulière d’informations ont servi de base au travail des enquêteurs de la gendarmerie.

La coopération, déterminante, entre l’inspection du travail et la cellule d’enquête dirigée par la SR de Toulouse, s’est poursuivie tant au cours de l’enquête préliminaire que pendant l’information judiciaire (contacts réguliers avec le GNVAC, transmission d’informations complémentaires, agents de contrôle du Lot et du Gers requis à plusieurs reprises comme personne qualifiée pour assister les OPJ lors d’auditions et analyser de nombreux scellés français et roumains afin d’affiner le calcul du préjudice subi par les organismes sociaux).