Fiscalité : le SDI alerte sur les effets d’une hausse de TVA pour les TPE

Le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) appelle les pouvoirs publics à mieux tenir compte de la taille et de l’activité des entreprises dans l’élaboration des politiques fiscales et sociales. L’organisation réagit au rapport du Sénat consacré au poids des prélèvements obligatoires et à leurs conséquences sur la compétitivité, l’investissement et les salaires.

Enregistré le 2 septembre 2026, ce rapport souligne que les entreprises n’ont pas toutes bénéficié dans les mêmes proportions des réformes fiscales conduites ces dernières années. Un constat sur lequel s’appuie le SDI pour rappeler la situation particulière des indépendants et des très petites entreprises.

Des effets différents selon la taille des entreprises

Le rapport sénatorial relève notamment que la diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés a davantage profité aux grandes entreprises. Il constate que le taux implicite moyen d’imposition des bénéfices reste plus élevé pour les PME que pour les grands groupes.

Le Sénat met également en évidence le poids des cotisations sociales dans les petites structures. Cette question concerne particulièrement les activités intensives en main-d’œuvre et disposant de faibles marges, comme l’artisanat, le commerce, les services ou le bâtiment. Dans ces secteurs, une augmentation du coût du travail peut limiter directement les capacités de recrutement, de revalorisation salariale ou d’investissement.

Pour le SDI, ces différences montrent les limites d’une politique uniforme appliquée à des entreprises dont les modèles économiques, les marchés et les capacités financières sont très différents.

« Le rapport du Sénat a le mérite de dépasser les raisonnements macroéconomiques habituels. Il montre que les mesures présentées comme favorables aux entreprises depuis dix ans ont largement laissé de côté les indépendants et les TPE, qui représentent pourtant 98 % des entreprises françaises. À l’approche de l’élection présidentielle, tous les candidats devront en tirer une conclusion simple : on ne peut plus concevoir les politiques fiscales et sociales comme si une TPE, une entreprise exportatrice et un grand groupe vivaient la même réalité. »

Une pression fiscale davantage ressentie par les TPE

Le SDI s’appuie également sur les résultats d’une consultation nationale menée par OpinionWay en partenariat avec le Medef. Selon les données citées par l’organisation, 83 % des entreprises employant de 1 à 9 salariés considèrent les impôts et les charges comme une difficulté, contre 58 % des entreprises de 250 salariés et plus.

Cet écart de 25 points traduit une perception très différente de la pression fiscale et sociale. Les petites entreprises disposent généralement de moins de trésorerie et de marges de manœuvre pour absorber une hausse de leurs coûts. Elles sont également plus directement exposées aux variations de la consommation locale.

Le rapport du Sénat relève par ailleurs une inégalité dans l’accès aux aides et aux dispositifs fiscaux. Les grandes entreprises disposent plus fréquemment de services administratifs, financiers et juridiques capables d’identifier les mécanismes existants et de constituer les dossiers nécessaires.

À l’inverse, les dirigeants de TPE peuvent renoncer à certains dispositifs en raison de leur complexité, du temps nécessaire pour accomplir les démarches ou de l’absence d’un accompagnement spécialisé. Le Sénat préconise notamment de simplifier les mécanismes fiscaux et d’améliorer leur accessibilité.

Une hausse de TVA en contrepartie d’une baisse des cotisations

Le rapport examine également l’hypothèse d’un transfert d’une partie du financement de la protection sociale vers la TVA. Cette « TVA sociale » consisterait à augmenter la taxe sur la consommation afin de financer une diminution des cotisations patronales.

Un tel mécanisme pourrait améliorer la compétitivité-prix des entreprises exportatrices. Les exportations n’étant pas soumises à la TVA française, celles-ci pourraient bénéficier de la baisse du coût du travail sans subir directement l’augmentation de la taxe sur leurs ventes à l’étranger. Les produits importés seraient, quant à eux, soumis au nouveau taux de TVA.

Le Sénat relève toutefois que les effets de cette bascule dépendraient du comportement des entreprises, de la répercussion de la baisse des charges dans les prix et de l’évolution de la consommation. Une augmentation de la TVA peut également produire un effet inflationniste et peser proportionnellement davantage sur les ménages aux revenus modestes.

Commerces, artisans et entreprises du bâtiment particulièrement exposés

Le SDI estime qu’une telle réforme ne pourrait pas être considérée comme neutre pour les entreprises travaillant essentiellement sur le marché intérieur. Les artisans, restaurateurs, commerçants, prestataires de services et entreprises du bâtiment seraient confrontés à trois possibilités : répercuter la hausse de TVA dans leurs prix, réduire encore leurs marges ou subir une diminution de la demande.

Dans le bâtiment, où les entreprises doivent déjà composer avec le coût des matériaux, de l’énergie, des déplacements et de la main-d’œuvre, une hausse des prix TTC pourrait conduire certains particuliers à reporter leurs travaux. Une absorption de la taxe par l’entreprise fragiliserait, à l’inverse, sa rentabilité.

Le SDI demande donc que toute évolution de la fiscalité des entreprises fasse l’objet d’une analyse différenciée selon leur taille, leur secteur d’activité, leur niveau de marge et leur exposition à la concurrence internationale. L’organisation appelle également les responsables politiques à prendre en considération ces disparités dans leurs programmes économiques en vue de l’élection présidentielle.