Encadrement des loyers : plus d'un tiers des annonces non conformes à Paris et en Seine-Saint-Denis

Dans le seul département de la Seine-Saint-Denis, près de la moitié des annonces (44%) de logements à louer ne sont pas conformes, a assuré l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) dans un communiqué.

"Il est donné la désagréable impression de profiter d'une population fragile", qui "ne contestera pas les loyers", se désole l'association.

Ce taux est en effet plus faible à Paris, où 30% des annonces contournent l'encadrement des loyers, selon l'étude.

En cumulé, c'est donc 36% des 1.800 annonces consultées par la CLCV dans les deux départements qui ne rentrent pas dans les clous, un "taux similaire" à celui calculé par l'association en 2024 (37%).

"En moyenne, les loyers non-conformes excèdent de 155 euros environ par mois, soit 1.860 euros à l'année", a calculé la CLCV, précisant que certaines annonces réclamaient jusqu'à 20.000 euros de plus que le montant légal.

Dans le détail, il existe plus d'annonces frauduleuses pour les logements meublés (41%) que pour les locations nues (30%).

Par ailleurs, l'association constate "un très faible respect de l'encadrement des loyers" pour les petits appartements, de 14 mètres carrés ou moins, avec 86% d'annonces non conformes. Des logements "surtout prisés par des étudiants ou des jeunes travailleurs, aux ressources limitées", déplore la CLCV.

Autre "contournement utilisé par les bailleurs", le complément de loyer est pointé du doigt par l'association qui cite notamment une annonce dans laquelle 197 euros par mois sont réclamés, sans justification.

L'encadrement des loyers, dont l'expérimentation est censée prendre fin en novembre, pourrait être prolongé pour deux ans. L'association plaide pour la "pérennisation sans délai" de "ce dispositif qui protège les locataires des abus des bailleurs".

Créé par la loi Alur de 2014 puis consolidé par la loi Elan de 2018, l'encadrement des loyers a été expérimenté depuis près de sept ans par près de 700 communes volontaires situées en zone tendue et s'applique actuellement dans 69 villes.

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