En lotissement, tout bâtiment peut être démoli

Le cahier des charges d'un lotissement, rappelle la Cour de cassation, est un document interne, un contrat qui réglemente sans limitation de durée les rapports de voisinage et les règles intérieures du lotissement.

En l'espèce, la justice a ordonné la démolition d'un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) parce que la construction excédait le maximum de surface bâtie par lot autorisé par le cahier des charges.

La construction trop grande crée un "trouble manifestement illicite", explique la Cour, et la démolition peut être ordonnée par le juge des référés, juge de l'urgence et de l'évidence, au besoin avec application d'une astreinte.

Les contestations concernent habituellement de légers dépassements de surfaces ou la construction de piscines, mais rarement des bâtiments d'intérêt général. Mais pour la justice, ceux-ci sont soumis aux mêmes règles et peuvent être démolis à la demande des voisins.

Les juges ont rappelé que même si un permis de construire a été obtenu, il n'est délivré que "sous réserve des droits des tiers". Il ne permet donc pas de négliger le contrat qu'est le règlement du lotissement, auquel adhèrent tous les propriétaires colotis.

(Cass. Civ 3, 15.3.2018, V 17-13.495).