En indivision, l'un peut payer pour l'autre

La Cour de cassation a annulé l'arrêt d'une cour d'appel qui s'était livrée à d'importants calculs pour déterminer la part de la propriété de chacun en fonction de l'argent qu'il avait réellement apporté.

Le litige opposait deux personnes qui avaient acheté par moitié, en indivision, un terrain à bâtir avant de faire construire une maison d'habitation. La discussion était apparue lors de la revente du bien. L'un affirmait avoir droit à davantage que l'autre puisqu'il avait apporté davantage de fonds pour la construction de la maison.

La cour d'appel avait été sensible à l'argument et estimait juste que celui qui avait davantage payé soit davantage propriétaire. Après avoir distingué l'origine des fonds, personnelle ou commune, elle avait procédé à une nouvelle répartition des droits de propriété, estimant que l'un devait se voir reconnaître la propriété des deux tiers alors que l'autre n'aurait qu'un tiers.

Mais peu importent les modalités du financement, a rappelé la Cour de cassation. C'est l'acte notarié, le titre de propriété, qui détermine la propriété, et non la comptabilité. Le terrain ayant été acquis par moitié appartient par moitié à ses deux propriétaires. Et la même proportion s'applique aux constructions édifiées sur le terrain, sans qu'il y ait lieu de savoir qui a payé les bâtiments.

(Cass. Civ 1, 10.1.2018, M 16-25.190).