Emballages professionnels : l’AIMCC, la CGF et INOHA demandent aux pouvoirs publics de reporter la mise en œuvre de la REP

Malgré des alertes répétées adressées aux pouvoirs publics, les trois organisations professionnelles constatent que les incertitudes persistent et appellent à un indispensable report afin de permettre une application efficace de la réforme.

Des règles encore trop instables pour permettre aux entreprises de s’organiser

À ce jour, les entreprises ne disposent pas d’un cadre suffisamment stabilisé pour anticiper leur mise en conformité. Des incertitudes importantes demeurent, notamment sur l’identification des metteurs en marché et sur l’interprétation des textes applicables. Certaines notions introduites dans les documents d’accompagnement, absentes du cadre européen de référence, contribuent à complexifier encore la compréhension du dispositif.

En effet, l’inventaire des emballages et l’identification des fabricants et des producteurs peuvent être contradictoires en fonction du texte européen utilisé (règlement, notice ou encore FAQ). À titre d’exemple, pour un emballage donné, il n’est pas concevable que l’application des dispositions du règlement européen conduise à considérer un fabricant A pour cet emballage et que l’application d’un guide conduise à considérer, pour ce même emballage, un fabricant B différent du fabricant A.

Dans ces conditions, les entreprises ne sont pas en mesure d’évaluer de manière fiable leurs obligations ni les impacts financiers associés.

Un calendrier qui ne permet pas une mise en œuvre opérationnelle

De plus, les barèmes des éco-contributions ne devraient être connus qu’à l’issue de l’agrément des éco-organismes, attendu fin mai. Les entreprises disposeraient de quelques semaines seulement pour se mettre en conformité.

Un délai manifestement insuffisant au regard des travaux à engager : recensement des emballages, collecte et fiabilisation des données, adaptation des systèmes d’information, contractualisation avec un éco-organisme et mobilisation des ressources financières.

Pour autant, cette ambition suppose des conditions de mise en œuvre réalistes et sécurisées. À ce titre, l’AIMCC, la CGF et INOHA appellent à l’instauration d’un délai de prévenance suffisant entre la publication des barèmes et leur entrée en vigueur, afin de permettre aux entreprises de s’adapter dans des conditions opérationnelles et économiques soutenables. Les organisations demandent au gouvernement d’appliquer à la REP EP un délai de prévenance de neuf mois pour la publication des barèmes amont et aval, comme ce fut le cas pour la refondation de la REP PMCB.

Pour Philippe Gruat, président de l’AIMCC : « C’est parce que les industriels des produits de construction sont très conscients de leurs responsabilités en matière de circularité, qu’ils appellent le gouvernement à reporter la mise en œuvre de la REP EP afin qu’elle soit in fine réellement opérationnelle. Nous avons besoin de ce délai de prévenance et de clarification pour s’y adapter efficacement dans des conditions économiques soutenables. »

Pour Stéphane Antiglio, président de la CGF : « Nous avons alerté à plusieurs reprises sur les conditions de mise en œuvre de cette filière REP. Aujourd’hui, les entreprises ne disposent toujours pas de la visibilité nécessaire pour se préparer dans des délais compatibles avec les exigences opérationnelles. Dans ces conditions, une mise en œuvre au 1 er juillet 2026 exposerait l’ensemble de la chaîne à des difficultés aussi onéreuses qu’évitables. Pour autant, notre secteur du commerce de gros réaffirme son engagement en faveur de l’économie circulaire et de la réussite des filières REP. »

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