Auparavant, les sénateurs avaient approuvé plusieurs modifications apportées par sa commission des Affaires sociales au texte du gouvernement.
Les sénateurs ont ainsi confirmé que le salarié qui refuse l'application d'un accord collectif pourra être licencié pour un motif spécifique, en rejetant des amendements de suppression communiste et socialiste.
"Plutôt que de jouer la mélodie du bonheur ou la cantate du progrès, on entonne la rengaine plutôt sinistre du licenciement pour motif personnel, moins protecteur que le licenciement économique", a accusé Laurence Cohen (Communiste, républicain et citoyen, CRC).
Pour David Assouline (PS), l'abandon du motif économique du licenciement "remet en cause un outil de sécurité juridique élémentaire sans aucune mesure de compensation pour le salarié".
En revanche, pour le rapporteur Alain Milon, "la commission a voulu obliger le gouvernement à retenir un motif spécifique pour les licenciements de salariés qui refusent un accord de flexisécurité".
Les sénateurs ont aussi confirmé la possibilité pour l'employeur d'organiser un référendum pour valider un projet d'accord.
En revanche, ils ont suivi le gouvernement qui leur a demandé de supprimer la possibilité pour l'employeur de conclure un accord collectif directement avec les représentants élus du personnel ou, en leur absence, avec le personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Ils ont aussi réduit de 3 ans à 2 ans le délai prévu pour engager la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord depuis 2009 ainsi que le délai durant lequel les membres de la commission nationale de la négociation collective pourront s'opposer à un projet de restructuration.
Premier gros chantier du quinquennat, le texte qui est examiné jusqu'à jeudi au Sénat a été approuvé en première lecture par les députés le 13 juillet. Il fera l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre députés et sénateurs le 31 juillet. Les conclusions de cette commission devraient être examinées à l'Assemblée le 1er août et au Sénat le 3.
La réforme du travail doit donner plus de sécurité aux petites entreprises
Le président de l'Union des entreprises de proximité (U2P) a insisté sur l'importance de sécuriser la situation des petites entreprises (commerce et artisanat), mercredi, à la veille d'une dernière réunion à Matignon sur la réforme du code du travail.
"Comment pouvez-vous demander à des hommes et des femmes qui mettent leur argent dans leur +boîte+ d'embaucher s'ils se trouvent dans une insécurité totale due à cette embauche ?", a lancé devant la presse Alain Griset.
"Il n'y a pas 10% de nos collègues qui soient sûrs d'être en règle", a-t-il avancé, plaidant pour une simplification des procédures, alors que la majorité des 2,3 millions d'entreprises (des commerçants, artisans, professionnels libéraux) adhérentes de l'U2P ont moins de 25 salariés.
L'U2P sera satisfaite si l'obligation d'avoir au moins un délégué du personnel est relevée de "11 à 20 salariés", si les indemnités de licenciement sont limitées à "15 mois maximum, même au-delà de 15 années de présence" au lieu des "20 mois évoqués", et si la "priorité (est donnée) à l'accord de branche, qui sécurise, avec la possibilité de déroger", a détaillé M. Griset.
Concernant l'élévation du seuil de représentation à 20 salariés, le vice-président de l'U2P a évoqué "en échange, peut-être, un élargissement du champ des compétences des CPRI". Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles pourraient ainsi statuer sur les entreprises de plus de onze salariés. Ces CPRI servent notamment à valider, en l'absence de délégués de personnel, les compensations offertes par les chefs d'entreprise lorsqu'ils dérogent à l'accord de branche.
"Doubler les indemnités légales, comme on a pu l'entendre, puis mettre un plafond à vingt mois, pour nous c'est clair : c'est non", a insisté de son côté Michel Chassang, vice-président de l'U2P.
"Nous voyons le Premier ministre (Edouard Philippe, ndlr) demain. Je vais clairement dire les choses", a assuré M. Griset évoquant une réunion bilan prévue jeudi à Matignon et insistant sur l'importance d'un "acte majeur" qui sera un "signal" envoyé aux petites entreprises.