Donations : les notaires proposent de diviser par deux les droits jusqu’à 552.324 euros

Face à un patrimoine transmis de plus en plus tardivement, les notaires souhaitent encourager les donations réalisées du vivant de leur auteur. Leur proposition phare consiste à diviser par deux les taux des droits applicables aux donations en pleine propriété ou en usufruit, dans la limite d’une part nette taxable de 552.324 euros.

Cette mesure fait partie des 21 propositions élaborées au terme de deux années de travaux consacrés au droit fiscal. Elles doivent encore être soumises au vote du 122^e Congrès des notaires de France en octobre 2026. Leur adoption par le Congrès ne suffirait toutefois pas à les rendre applicables : une modification de la législation fiscale serait ensuite nécessaire.

Des taux réduits quel que soit le lien de parenté

Le dispositif imaginé par les notaires bénéficierait à l’ensemble des bénéficiaires, qu’il s’agisse d’enfants, de conjoints, de partenaires de Pacs, de frères et sœurs, de neveux et nièces ou de personnes sans lien de parenté avec le donateur.

Pour la fraction taxable inférieure au plafond proposé, les taux applicables en ligne directe passeraient ainsi de 5 à 20 % actuellement à une fourchette comprise entre 2,5 et 10 %. Entre frères et sœurs, les taux de 35 et 45 % seraient ramenés à 17,5 et 22,5 %. Le taux applicable aux neveux et nièces passerait de 55 à 27,5 %, tandis que celui concernant les personnes sans lien de parenté serait réduit de 60 à 30 %.

Selon les simulations présentées par le Congrès, les droits dus sur une part taxable de 230.000 euros passeraient, par exemple, de 44.194 à 22.097 euros pour une donation en ligne directe. Ils seraient ramenés de 138.000 à 69.000 euros entre personnes non parentes.

Mobiliser plus tôt le patrimoine pour le logement et les travaux

Les notaires partent du constat que l’âge moyen des héritiers dépasse désormais 50 ans. À ce stade de la vie, beaucoup ont déjà acquis leur résidence principale, créé leur entreprise ou constitué leur foyer. Le patrimoine transmis au décès arriverait donc souvent après la période durant laquelle il aurait été le plus utile.

En favorisant les donations anticipées, la profession souhaite permettre aux bénéficiaires de financer plus facilement l’achat d’un logement, des travaux de rénovation, un projet professionnel ou un investissement. Les notaires estiment également que cette circulation plus rapide du capital pourrait soutenir l’activité économique, tout en permettant à l’État de percevoir plus tôt certaines recettes fiscales.

Au-delà du plafond de 552.324 euros, les taux actuellement en vigueur continueraient de s’appliquer. La proposition ne prévoit par ailleurs ni modification des abattements existants ni suppression du rappel fiscal de droit commun.

Des abattements étendus aux successions transgénérationnelles

Une autre proposition vise à étendre aux successions les abattements aujourd’hui réservés aux donations consenties aux petits-enfants et arrière-petits-enfants. Ceux-ci s’élèvent respectivement à 31.865 euros et 5.310 euros.

En dehors des situations de représentation successorale, ces descendants ne bénéficient actuellement que d’un abattement de 1.594 euros lors du décès de leur aïeul. Le Congrès propose donc de modifier le Code général des impôts afin de mieux prendre en compte les transmissions transgénérationnelles et les besoins des jeunes en matière de logement, de formation ou d’éducation.

Une réforme proposée pour fluidifier les ventes immobilières

Les notaires souhaitent également revoir la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers. Ils constatent que certains propriétaires reportent la vente d’un bien afin d’attendre une exonération plus favorable liée à sa durée de détention, ce qui contribuerait à réduire le nombre de logements remis sur le marché.

Le Congrès propose notamment d’aligner à 22 ans la durée nécessaire pour obtenir l’exonération totale des prélèvements sociaux sur celle déjà applicable à l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, l’exonération complète n’est acquise qu’après 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

Une exonération proportionnelle au prix de vente réinvesti dans certains placements ou projets limitativement définis par la loi est également envisagée. Le réinvestissement devrait intervenir dans les deux années suivant la cession et concerner un bien détenu depuis plus de cinq ans. Parmi les emplois cités figurent certains investissements locatifs, notamment ceux répondant aux critères des dispositifs Jeanbrun ou Denormandie.

Une « grande transmission » au cœur du débat fiscal

Au cours des quinze prochaines années, l’arrivée au grand âge des générations du baby-boom pourrait entraîner le transfert de plusieurs milliers de milliards d’euros de patrimoine. Cette perspective replace la fiscalité des donations et des successions au centre du débat politique, entre volonté de soutenir les jeunes générations et appels à renforcer l’imposition des patrimoines les plus élevés.

Pour Gilles Bonnet, président du 122^e Congrès des notaires de France, les propositions élaborées doivent contribuer à stabiliser les règles, sécuriser la pratique des professionnels et « encourager les agents économiques » plutôt que les « brider ».

Le vote prévu en octobre permettra à la profession d’arrêter sa position. Les propositions retenues devront ensuite être reprises par les pouvoirs publics et intégrées à un texte législatif avant de pouvoir produire le moindre effet sur la fiscalité des particuliers.