Décret Tertiaire : les représentants du secteur de l'efficacité énergétique saluent la concertation

Le 18 avril, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), le Plan Bâtiment Durable et la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) ont présenté la version finale du projet de décret relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Les représentants du secteur de l’efficacité énergétique tiennent à saluer l’ambition portée par le projet de décret présenté ainsi que le processus de concertation qui l’accompagne.

La consommation d’énergie des bâtiments contribue à 40% du total national et a diminué d’1% seulement entre 2009 et 20161 malgré un objectif de réduction de 38 % d’ici 2020 fixé par la loi Grenelle I il y a dix ans maintenant. Par ailleurs, la révision de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments impose aux Etats Membres d’élaborer une stratégie nationale de long terme de rénovation énergétique des bâtiments publics et privés afin de soutenir un parc immobilier décarboné2 et à grande efficacité énergétique d'ici à 2050, avec des jalons indicatifs en 2030 et 2040.

Une large concertation pour des objectifs ambitieux et partagés…

Le texte présenté aujourd’hui est issu d’une vaste concertation lancée depuis octobre dernier. Près de 50 réunions ont permis de rassembler les différentes parties prenantes : les représentants des maîtres d’ouvrages concernés par l’application du décret et ceux du secteur de l’efficacité énergétique (FFIE, FIEEC, GIMELEC et le SERCE).

Cette concertation a permis de répondre aux inquiétudes soulevées par les acteurs de terrain répartis par groupes de travail sectoriels. Les nombreux retours d’expérience enregistrés depuis plusieurs années ont rassuré quant à la disponibilité de solutions technologiques permettant d’améliorer l’efficacité énergétique. La qualité et la durée de la concertation devraient permettre d’éviter tout retard qui donnerait un signal négatif aux acteurs de la transition énergétique.

Les signataires souhaitent que l’arrêté qui sera pris pour application de ce texte, soit issu d’un même processus de concertation et se montre à la hauteur de l’ambition fixée par la loi.

…mais sans un dispositif de sanctions adapté

Les signataires regrettent cependant l’atténuation du dispositif d’incitation et de sanctions qui portaient sur la non communication des données des bâtiments et la non atteinte des objectifs.
La faiblesse des résultats obtenus en matière de réduction de consommation des bâtiments montre que le seul bon vouloir en matière de performance énergétique n’est malheureusement pas suffisant au regard des enjeux.