Collectivités territoriales et artisans du bâtiment exigent une REP PMCB au service des acteurs de proximité

Les associations représentant les collectivités territoriales (AMORCE, Régions de France et le Cercle National du Recyclage) et la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) s’unissent pour empêcher un projet de démembrement de ce dispositif majeur pour les collectivités et les artisans du bâtiment avec des conséquences économiques importantes pour les très petites entreprises et les contribuables, et un risque avéré de recrudescence des dépôts sauvages en France.

Les élus locaux et les TPE du bâtiment ne peuvent accepter qu’une évolution de la REP PMCB, lancée par le Gouvernement, conduise à pénaliser à la fois les communes et intercommunalités, donc les contribuables, et les entreprises artisanales du bâtiment qui font vivre les territoires.

L’Assemblée nationale devait, quant à elle, se prononcer le jeudi 26 mars sur la modification du cadre législatif de la REP PMCB via une proposition de loi adoptée par le Sénat puis déposée par le groupe Les Démocrates. A cette occasion, les associations d’élus locaux et la CAPEB portaient une proposition commune largement reprise par les députés à travers leurs amendements, en vue de garantir la viabilité économique du dispositif pour les artisans et les collectivités locales. Or, le retrait soudain du texte avant même son examen marque une réelle occasion manquée et fragilise un peu plus le processus de refondation de la REP bâtiment au moment où une sortie de crise équilibrée issue des positions communes entre les collectivités locales et les artisans était sur le point d’aboutir avec le soutien de nombreux parlementaires issus de tous les groupes politiques.

Les collectivités territoriales, en première ligne face aux enjeux de gestion des déchets et de lutte contre les dépôts sauvages, et les entreprises artisanales du bâtiment, confrontées à d’importantes difficultés d’accès aux points de collecte de déchets, au coût et à la complexité du dispositif, partagent les mêmes constats sur le terrain et désormais les mêmes solutions.

Elles proposent :

• Une reprise sans frais des petits volumes de déchets jusqu’à 3 m³, condition indispensable pour garantir un accès simple et effectif des ménages et des entreprises artisanales aux points de collecte sélective (déchetteries professionnelles, point de reprise des distributeurs et déchetteries publiques volontaires) ;
• Un maillage territorial rationalisé, tenant compte des planifications régionales et rapidement opérationnel des points de collecte de déchets, défini et suivi dans son déploiement dans le cadre de la concertation organisée par les Régions entre les différents acteurs publics et privés. Cette concertation permettra d’identifier les zones blanches et de déterminer les moyens pour y implanter des points de reprise professionnels et d’en assurer le suivi ;
• Une contribution de tous matériaux modulés selon leurs performances environnementales nécessitant l’intervention des éco-organismes, afin d’améliorer la lisibilité et l’efficacité financière du dispositif ;
• La prise en charge des déchets issus des dépôts sauvages jusqu’à 10 m³ à partir du 1er janvier 2027, grâce à un fonds dédié, pour éviter aux les collectivités, et donc aux contribuables, les coûts infligés par les éco-délinquants.
• Acteurs essentiels à la vitalité des territoires, les entreprises artisanales ne peuvent payer une nouvelle fois pour déposer une grande majorité de leurs déchets de bâtiment triés en raison de règles complexes de distinction entre matériaux.
• Fortement impliquées dans la gestion des déchets, les collectivités locales, et les contribuables locaux, ne peuvent continuer à assumer seules la collecte des déchets de matériaux de ménages et très petites entreprises du bâtiment de leur territoire dans leurs déchetteries et doivent être soutenues en conséquence par le dispositif de responsabilité élargie du producteur.

Les associations de collectivités sont mobilisées aux cotés de la CAPEB pour s’opposer à la suppression de la reprise sans frais des petits apports ménagers et professionnels dans tous les territoires. Elles appellent le Parlement à se mobiliser pour assurer la mise en œuvre efficace et optimisée d’une des mesures phares de la loi AGEC qu’ils ont voté. Elles appellent enfin l’attention du Premier Ministre pour désamorcer une crise qui implique désormais une large part des acteurs territoriaux en France et pour stabiliser une gestion moderne, efficace, juste et responsable de la gestion des déchets du bâtiment dans tout le pays.

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