Chauffage et climatisation : de nouvelles exigences carbone applicables dès 2027

Publié au Journal officiel du 13 septembre 2026, le décret n° 2026-863 fait évoluer les règles encadrant l’installation des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments.

Le texte concerne un large éventail de professionnels : maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques et environnementaux, économistes de la construction, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des systèmes techniques et fournisseurs d’énergie.

Pris en application de l’article L. 171-1 du Code de la construction et de l’habitation, le décret transpose également les articles 7 et 11 de la directive européenne 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.

Un seuil fixé à 79 grammes équivalent CO2 dans le neuf

Le décret introduit dans le Code de la construction et de l’habitation un nouvel article R. 172-14. Celui-ci impose une performance environnementale minimale aux équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire installés dans les bâtiments neufs.

Pour chaque type d’énergie utilisé par l’équipement, le coefficient de transformation devra être inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI. Le PCI correspond au pouvoir calorifique inférieur.

Les coefficients applicables sont ceux déterminés par l’arrêté mentionné à l’article R. 172-6 du Code de la construction et de l’habitation. Le décret raisonne ainsi à partir de l’impact carbone de chaque énergie utilisée, et non d’une liste de technologies expressément autorisées ou interdites.

Cette exigence ne s’appliquera pas aux équipements assurant le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ni aux équipements utilisés en secours.

Une application progressive selon la nature du bâtiment

Si le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027, le seuil applicable aux bâtiments neufs sera déployé suivant un calendrier différencié :

• à compter du 1er janvier 2027 pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir de cette date ;
• à compter du 1er janvier 2028 pour les bâtiments construits sous la maîtrise d’ouvrage d’un organisme public ;
• à compter du 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments, notamment les constructions tertiaires privées qui ne relèvent pas des deux premières catégories.

Pour les maîtres d’ouvrage, concepteurs et bureaux d’études, ces dates devront donc être prises en compte dès la programmation des opérations et lors du choix des systèmes énergétiques.

Des dérogations prévues pour certaines extensions

Le seuil de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure ne s’appliquera pas systématiquement aux extensions de bâtiments.

Une dérogation est notamment prévue lorsque l’application de l’exigence se heurte à des servitudes ou à des dispositions législatives ou réglementaires relevant du droit des sols ou du droit de propriété.

Le seuil ne s’appliquera pas non plus lorsque les travaux n’intègrent aucun nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire et que l’extension remplit l’une des conditions suivantes :

• sa surface est inférieure à 150 m² ;
• sa surface représente moins de 30 % de celle du bâtiment existant.

Une note justificative à conserver pendant toute la durée de vie de l’équipement

Lorsqu’un maître d’ouvrage entend bénéficier de l’une de ces dérogations, il devra être en mesure de la justifier par une note établie sous la responsabilité d’un professionnel compétent.

Cette note pourra notamment être réalisée par un professionnel de l’installation des équipements de chauffage ou par un professionnel remplissant les conditions applicables à la réalisation des audits énergétiques. Le texte vise également les titulaires d’un signe de qualité répondant à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences.

Le document devra être conservé pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.

Le seuil de l’existant exprimé selon un nouveau mode de calcul

Le décret modifie parallèlement l’article R. 171-13 du Code de la construction et de l’habitation, consacré aux installations dans les bâtiments existants.

Le seuil réglementaire demeure fixé à 300 grammes équivalent CO2 par kilowattheure en PCI. À partir du 1er janvier 2027, son respect ne sera toutefois plus apprécié à partir du « niveau des émissions de gaz à effet de serre de l’équipement », mais à partir du coefficient de transformation de chaque énergie à laquelle celui-ci recourt.

Les dispositions concernant l’existant s’appliqueront aux travaux engagés après le 1er janvier 2027. Le décret actualise également les références relatives aux professionnels habilités à établir les notes permettant de justifier les situations dérogatoires.

Un texte à intégrer dans la conception des opérations

Les maîtres d’ouvrage, architectes, bureaux d’études et entreprises devront vérifier la compatibilité des équipements projetés avec le coefficient associé à chacune des énergies utilisées. Pour les opérations neuves, cette analyse concernera aussi bien le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire que le refroidissement.

Le calendrier progressif laisse davantage de temps aux bâtiments publics et aux autres constructions non résidentielles. Les premiers projets concernés seront néanmoins ceux dont les autorisations d’urbanisme seront déposées dès le 1er janvier 2027 pour les bâtiments d’habitation.