Catastrophes naturelles : la DSEC portée à 70 millions d’euros et élargie aux travaux d’urgence

Le soutien de l’État à la remise en état des équipements publics endommagés par des événements climatiques ou géologiques évolue. Le décret n° 2026-788 du 12 août 2026 réforme la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements (DSEC).

Parallèlement, le gouvernement annonce que l’enveloppe budgétaire consacrée au dispositif atteint 70 millions d’euros en 2026, contre 30 millions en 2025. Cette progression de 40 millions d’euros représente une hausse de 133 %, soit plus qu’un doublement.

Quelles collectivités peuvent bénéficier de la DSEC ?

La dotation peut soutenir les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les syndicats intercommunaux, les départements et les régions touchés par un événement climatique ou géologique grave.

Pour être éligible, le montant cumulé des dégâts occasionnés aux biens concernés par un même événement doit dépasser 150.000 euros. Lorsque plusieurs collectivités ou groupements sont touchés, leurs dommages peuvent être pris en compte pour apprécier ce seuil, à condition qu’ils aient la même origine.

La collectivité doit assurer elle-même la maîtrise d’ouvrage des travaux. La DSEC intervient principalement pour réparer des biens considérés comme non assurables. Les bâtiments et autres équipements couverts par une assurance ne sont donc pas automatiquement pris en charge.

Les travaux d’urgence deviennent éligibles

La principale évolution du décret concerne l’intégration de certaines dépenses de fonctionnement dans l’assiette de la subvention. Jusqu’à présent, la DSEC finançait essentiellement des dépenses d’investissement liées à la remise en état des ouvrages endommagés.

Peuvent désormais être retenues les dépenses de fonctionnement, hors frais de personnel, engagées à l’occasion de l’événement pour réaliser des travaux d’urgence sur les biens éligibles et assurer leur mise en sécurité.

Le ministère cite notamment :

• les opérations de déblaiement ;
• les travaux de pompage ;
• la location et la mise en place d’un pont provisoire ;
• les autres interventions immédiates nécessaires à la sécurisation des équipements touchés.

Cette évolution peut faciliter la mobilisation rapide d’entreprises de travaux publics, de terrassement, d’assainissement, de pompage ou d’ouvrages provisoires, sans attendre le lancement du programme définitif de reconstruction.

Pistes cyclables et passerelles piétonnes intégrées au dispositif

La liste des biens susceptibles d’être aidés est complétée par deux catégories d’équipements :

• les pistes cyclables non attenantes à une voirie et constituant une solution alternative aux déplacements motorisés ;
• les passerelles pour piétons offrant également une solution alternative aux déplacements motorisés.

Le texte vise les travaux permettant de retrouver une fonctionnalité identique à celle du bien avant l’événement. L’évaluation doit désormais tenir compte de son état et de son niveau d’entretien à la date du sinistre.

L’assiette peut aussi comprendre, lorsqu’ils sont nécessaires, les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau.

Une majoration conditionnée à des démarches précises de prévention

Le préfet peut majorer l’assiette de la subvention dans la limite de 10 % lorsqu’une collectivité ou un groupement est couvert par au moins l’une des démarches de prévention prévues par le décret :

• un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) ;
• une stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne.

Cette majoration ne concerne donc pas indistinctement toutes les politiques locales de résilience. Elle est réservée aux deux démarches expressément mentionnées par le texte ou, dans certains territoires ultramarins, à leurs équivalents prévus par la réglementation locale.

Le décret porte par ailleurs sur la majoration de l’assiette retenue pour calculer l’aide, et non sur une augmentation automatique de 10 points du taux de subvention.

Une instruction au fil de l’eau

Avant cette réforme, le montant maximal mobilisable devait être apprécié à l’échelle de l’ensemble des collectivités touchées par un même événement. L’instruction complète de tous les dossiers pouvait retarder les premières décisions, notamment lorsque l’évaluation des dommages continuait d’évoluer pendant la gestion de crise.

Le décret supprime le plafonnement global de l’enveloppe par événement. Le taux et le montant de la subvention peuvent désormais être arrêtés pour chaque collectivité ou groupement dès que ses dépenses éligibles ont été évaluées.

Le préfet pourra ainsi notifier les aides au fil de l’eau, sans attendre la fin de l’instruction de tous les dossiers liés au même phénomène. Lorsque les dépenses éligibles dépassent six millions d’euros hors taxes et que l’ampleur ou la complexité des dommages le justifie, la décision relève des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

Lorsqu’une mission d’inspection intervient dans l’évaluation, elle doit remettre au préfet son estimation des dégâts et sa proposition de subvention dans un délai de 45 jours à compter de sa saisine.

Un nouveau palier pour les collectivités fortement sinistrées

Le barème comprend désormais un taux maximal de subvention de 60 % lorsque le montant des dégâts représente entre 30 % et 50 % du budget total de la collectivité ou du groupement.

Le taux effectivement accordé reste déterminé en fonction de la taille de la collectivité, de sa capacité financière et de l’importance des dommages. La notification est effectuée par arrêté préfectoral.

Les avances peuvent atteindre 30 % du montant prévisionnel de la subvention, contre 20 % auparavant hors cas particuliers. Ce relèvement doit permettre aux maîtres d’ouvrage publics d’engager plus rapidement les premières interventions et de limiter les tensions de trésorerie.

Une application limitée aux nouveaux événements

Le décret a été publié au Journal officiel du 15 août 2026. Ses nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de subvention relatives aux événements climatiques ou géologiques graves survenus après cette publication.

Les règles d’entrée en vigueur sont adaptées pour la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, où le texte entre en vigueur dix jours après sa publication.

« Lorsqu’un événement climatique ou géologique grave touche un territoire, je mesure à quel point les populations, comme les collectivités, attendent une réponse rapide et efficace de leurs élus, comme de l’Etat. A ce titre, la DSEC est l’un des instruments de la solidarité entre l’Etat et les territoires. En simplifiant son application et en élargissant son périmètre, ce décret montre à quel point le Gouvernement est pleinement engagé dans la prise en compte de l’impact des événements climatiques et géologiques. » a déclaré Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation.