Budget 2017 : un budget ambitieux pour favoriser l'accès au logement

Produire du logement abordable

Parce que le modèle français du logement social est au cœur de la mobilisation pour répondre aux besoins de logements abordables, son financement est sécurisé et pérennisé en 2017. Le fonds national des aides à la pierre assurera la bonne répartition des 500 millions d’euros d’aides à la pierre sur le territoire et 3 milliards de prêts de haut de bilan seront octroyés aux bailleurs pour accélérer la rénovation et la construction de logements sociaux.

70 millions d’euros d’aides aux maires bâtisseurs pour la réalisation des infrastructures et équipements publics liés à l’accueil de nouveaux arrivants permettront de soutenir quelques 1200 communes qui investissent dans la construction de logements.

Pour accompagner la reprise du marché immobilier, le dispositif Pinel est reconduit en 2017.

Un nouveau dispositif fiscal pour mobiliser le parc privé à des fins sociales

Le projet de loi de finance a concrétisé une mesure phare proposée par Emmanuelle Cosse qui entend mobiliser le parc privé de logements anciens, notamment à des fins sociales. Cette nouvelle aide fiscale sera mise en place à partir du 31 janvier 2017, se substituant progressivement aux dispositifs « Besson » et « Borloo ». Un propriétaire remettant son bien sur le marché à un loyer abordable pourra bénéficier d'une exonération d’impôt de 15% à 85%. Le dispositif permettra notamment de remettre sur le marché 50 000 logements vacants en trois ans au bénéfice des ménages modestes

Les débats au parlement ont par ailleurs confirmé des aides importantes :

• Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont maintenues lors de la construction de logements sociaux.
• L’exonération de taxe sur la plus-value immobilière en cas de vente à un bailleur social est prolongée jusqu’en 2018.

Accélérer la transition vers l’habitat durable

Pour encourager les travaux de rénovation énergétique des ménages, le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 et devient cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro. Une disposition qui s’applique sans conditions de ressources.

Pour soutenir davantage les ménages modestes dans la lutte contre la précarité énergétique, le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) atteindra un niveau sans précédent de 845 millions d’euros. 100 000 logements pourront être rénovés, dont 30 000 en copropriétés fragiles dont le soutien est renforcé.

Favoriser l’accès au logement

Avec 15,4 milliards d’euros, le financement des aides au logement est préservé et l’État maintient son effort pour réduire le reste à charge des ménages aux ressources les plus modestes pour se loger. En luttant contre les loyers élevés et en modulant les aides pour une minorité d’allocataires dont le niveau de revenus ou la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale, les réformes intervenues en 2016 permettent de pérenniser la plus importante aide sociale en France.

Renforcé le 1er janvier 2016 pour aider davantage de ménages à acheter leur première résidence principale, le prêt à taux zéro est reconduit dans les mêmes conditions.

Enfin, le projet de loi de finances définit le régime fiscal du bail réel solidaire prévu par l’ordonnance du 20 juillet 2016. Véritable innovation pour faciliter l’accession sociale à la propriété, le bail réel solidaire, conclu avec un organisme foncier solidaire (OFS), permet de dissocier la propriété du terrain et du bâtiment sur une très longue durée. L’acquéreur du bien sera pleinement propriétaire de son logement, sans avoir à en assumer le foncier dont la gestion sera assurée par l’OFS. Le dispositif est par ailleurs cumulable avec le prêt à taux zéro.

Mettre à l’abri les personnes vulnérables

Augmenté de 200 millions pour atteindre plus de 1,7 milliards d’euros, le budget consacré aux dispositifs d’hébergement et d’accompagnement vers le logement réaffirme la priorité d’une politique fondée sur les principes d’égalité de traitement, d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise en charge.