Bâtiments tertiaires : des organisations du commerce attaquent l’État sur des obligations énergétiques jugées « inatteignables »

Dans un communiqué commun transmis à l'AFP, les 19 organisations – parmi lesquelles l'Alliance du commerce, la Confédération des grossistes de France (CGF), la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), la fédération patronale Perifem ou encore la fédération du commerce spécialisé Procos – expliquent que leur « mobilisation montre l'inquiétude forte des entreprises face à des règles inadaptées à leur activité » et dénoncent des mesures susceptibles d'avoir des « conséquences économiques et patrimoniales, notamment la dévalorisation potentielle des actifs commerciaux ».

Au cœur de leur contestation figure un arrêté publié le 6 septembre, qui modifie un texte antérieur relatif aux obligations de réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments tertiaires. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, issu du décret tertiaire de la loi ELAN, qui impose une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire.

Ce dispositif impose désormais à l'ensemble des propriétaires de surfaces supérieures à 1.000 m2 de respecter des objectifs de réduction de leur consommation d'énergie.

Deux options sont prévues pour les bâtiments concernés. La première consiste à réduire leur consommation de 40% d'ici à 2030, de 50% d'ici à 2040 et de 60% d'ici à 2050, en se référant à une année de consommation comprise entre 2010 et 2022. La seconde prévoit le respect d'un seuil maximal de consommation exprimé en kWh/m2, variable selon le type d'activité exercée.

Mais ces objectifs sont jugés irréalistes par les organisations professionnelles. « Les seuils fixés en valeur absolue sont en effet inatteignables pour une part importante des 35.000 points de vente concernés, avec un risque de non-conformité dès 2030 », alertent-elles, estimant « qu'à l'horizon 2030 près d'un établissement sur deux risquerait de ne pas atteindre les exigences fixées par l'arrêté ».

Les représentants du commerce estiment également que ces exigences pourraient avoir des conséquences directes sur l'activité économique. « Pour nombre d'établissements visés par ce dispositif, une baisse de 40% des consommations d'énergie supposerait de réduire l'éclairage et le chauffage au-delà des normes admises, voire de réduire leur activité au détriment de l'économie nationale et des Français », assurent-ils.

En France, le parc tertiaire représente près de 940 millions de m², ce qui en fait un levier central dans la stratégie nationale de réduction de la consommation énergétique des bâtiments.

Après avoir déposé un « recours gracieux resté sans réponse », les organisations ont finalement décidé de saisir le Conseil d'État. Elles demandent notamment une « révision des valeurs absolues applicables au commerce » ainsi qu'une meilleure prise en compte des « spécificités sectorielles ».

La décision du Conseil d'État pourrait désormais déterminer l'évolution de ce dispositif réglementaire, particulièrement suivi par les acteurs du commerce, de l'immobilier et du bâtiment.