Annulation de la baisse des aides MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois : ce que change la décision du Conseil d’État

Ce que dit la décision du Conseil d'État

Propellet avait engagé un recours contre l'arrêté du 4 décembre 2024, qui avait abaissé d'environ 30 % les forfaits MaPrimeRénov' pour les équipements de chauffage au bois et à la biomasse à compter du 1er janvier 2025. Le Conseil d'État a prononcé l'annulation de cette disposition le 11 mars 2026.

Comme toute annulation contentieuse, elle a un effet rétroactif de principe : la disposition annulée est réputée n'avoir jamais existé. Concrètement, pour revenir au niveau d'aide applicable en 2024, il faut ajouter environ 42 % à l'aide MaPrimeRénov' telle qu'elle a été versée depuis 2025.

Ce que cela change pour les poêles à granulés

Pour les dossiers déjà attribués en 2025 et 2026 :

Les ménages ayant bénéficié d'une aide MaPrimeRénov' sur un dossier déjà attribué peuvent réclamer rétroactivement un montant supplémentaire de près de 42 % de l'aide qu'ils ont effectivement reçue.

Pour les dossiers en cours d'instruction et à venir :

Tous les dossiers en cours auprès des services de l'ANAH, ainsi que ceux déposés en 2026, doivent bénéficier d'un niveau d'aide identique à celui de 2024, soit un niveau de près de 42 % supérieur à celui actuellement affiché dans les barèmes de l'ANAH.

Et pour les chaudières ?

La situation est différente pour les chaudières bois et granulés :

Les ménages ayant bénéficié d'une aide MaPrimeRénov' sur un dossier attribué en 2025 ou 2026 peuvent aussi réclamer un montant supplémentaire de près de 42 % de l'aide qu'ils ont effectivement reçue.

En revanche, l'arrêté du 8 septembre 2025 a supprimé l'aide MaPrimeRénov' en monogeste pour les chaudières à compter du 1er janvier 2026. Cet arrêté est toujours en vigueur. Il n'y a donc rien à faire pour les dossiers postérieurs à cette date.

Une situation devenue difficilement lisible pour les ménages

Il faut cependant être conscient que la récupération des sommes d'aides MaPrimeRénov' passées reste juridiquement aléatoire. Elle dépend de l'appréciation par un juge du préjudice subi. À ce stade, nous ne savons pas précisément ce qu'il sera possible d'obtenir.

Pour Eric Vial, délégué général de Propellet : « Entre les baisses d’aides, les changements de règles et les décisions juridiques successives, les particuliers ont aujourd’hui du mal à comprendre à quelles aides ils ont droit. Propellet communique de manière factuelle et mesurée sur cette décision, pour informer professionnels et partenaires sur ses conséquences concrètes, sans créer de faux espoirs. »

Propellet espère des précisions rapides de l'ANAH et des pouvoirs publics concernant l'application concrète de cette décision, les modalités de régularisation des dossiers déjà instruits et la mise à jour des barèmes actuellement affichés.

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