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Amende de 250.000 euros à une vingtaine de notaires épinglés pour entente

Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP

Une vingtaine de notaires en Franche-Comté réunis dans un groupement ont été collectivement sanctionnés par l'Autorité de la Concurrence lundi par 250.000 euros d'amende pour s'être entendus sur les prix, afin de détourner la "loi Macron" votée en 2015 pour libéraliser la profession.