Actis revient sur la décision de la Cour de Cassation du 20 novembre 2019 qui clôture 20 ans de procédure

Suite à ce jugement, ACTIS note que le FILMM estime que les juges les ont déboutés de façon « incompréhensible », et occulte le déroulé et les résultats précis des expertises.

Déroulement des faits

• Le 22 septembre 2000 : le Tribunal de Commerce de Versailles ordonne une mesure d'expertise suite à la plainte du FILMM
• Le 20 septembre 2002 : le Tribunal de Commerce de Versailles déboute le FILM de ses demandes pour deux raisons :
  • Le FILMM n'a pas été capable de fournir des éléments techniques factuels démontrant que la communication d'Actis était mensongère.
  • Le tribunal avait demandé une expertise à partir de tests in situ. Cette expertise n'a jamais été accepté par le FILMM.
• Le 19 décembre 2002 : Le FILMM a fait appel de ce premier jugement
• Le 17 juin 2004 : La Cour prescrit une mesure d'expertise judiciaire dans laquelle des tests in situ sont requis et désigne les experts M. Patierno & M. Delsol

Malgré l'opposition du FILMM pendant trois ans, l'utilisation des tests in situ est actée en 2007.

• Les premiers tests sont réalisés à Limoux entre le 15 février et 25 avril 2008. Le niveau d'étanchéité du bâtiment était de Q4* = 1,16 (m3/m².h). Ces tests démontrent qu'à ce niveau d'étanchéité (cas d'une rénovation classique encore en vigueur en 2019) la laine minérale perd jusqu'à 75% de sa performance.

Ces tests ont ainsi donné lieu à une note de l'expert judiciaire M. PATIERNO qui conclut :

« […] Lorsqu'une pression d'air significative s'exerce sur l'isolant en fibre minérale, créant ainsi des mouvements de convection dans l'isolant, les caractéristiques de conductivité thermique se dégradent au point de rendre 200 millimètres de laine minérale thermiquement moins performants que l'isolant mince Triso Super. […]

• Le 11 mars 2010 : la Cour rend un premier jugement et énonce que « le simple fait que les publicités incriminées ne correspondent pas aux résultats obtenus dans les conditions de laboratoire n'est pas, en soi, trompeur ». La Cour demande un complément d‘expertise. Ce complément d'expertise a pour objet de fournir tous les éléments techniques permettant de déterminer si, employés dans des conditions normales d'utilisation, les produits ainsi comparés peuvent être considérés comme équivalents.

L'expertise est alors relancée.

• Dans le cadre de cette expertise, la société ACTIS a fourni à la Cour un rapport de tests en situation réelle réalisés en 2007 en Allemagne par le laboratoire IBP. Le niveau d'étanchéité du bâtiment durant le test était de Q4= 0,52 (m3/m².h) (soit le niveau d'étanchéité requis par la RT2012 pour une construction neuve). Dans ces conditions d'étanchéité, ces tests démontrent que la laine minérale perd environ 28% de sa performance.
• En 2013 & 2014, deux nouveaux tests ont eu lieu sur le site de Castanet (près d'Albi). Les rapports d'expertise issus de ces tests ont été rejetés par la Cour :

Le 1er test :

Les conditions dans lesquelles ces tests avaient été réalisés ne correspondaient pas aux « conditions normale » exigées par la cour (le niveau d'étanchéité à l'air était trop bas, équivalent à celui d'une maison passive** avec un Q4 = 0,176 (m3/m².h).

A ce sujet, la Cour a déclaré :

« Le premier test réalisé en situation réelle à Castanet près d'Albi par le laboratoire Néotim, du 3 novembre au 1er décembre 2013, avec pose d'un parement composé de plaques de plâtre jointes, ne saurait donc être estimé significatif et pertinent et permettre de répondre à la question posée puisqu'il n'a pas été pratiqué dans les conditions réelles de l'époque » (Extrait arrêt cour d'appel de Versailles du 10 janvier 2017 R.G. N° 02/08371)

Le 2ème test :

Le produit utilisé par le FILMM était une fabrication spéciale et ne correspondait pas aux produits qui devaient être testés (épaisseur et densité hors standard)

Constatant ces manipulations (niveau d'étanchéité ne correspondant pas à des conditions normales d'utilisation et produits non conformes), les rapports des tests de Castanet sont déclarés irrecevables par la Cour.

• Le 10 janvier 2017 : la Cour d'appel déboute le FILMM de sa demande.

Pour prendre sa décision, la cour s'appuie notamment sur :

• L'audition de M. ZOUGHAIB (maître assistant à l'école de Mines de Paris), auditionné par l'autorité de la concurrence le 16 juin 2010 :

« La résistance thermique intrinsèque est insuffisante pour donner à l'utilisateur non spécialisé la performance finale de la paroi avec le produit. De plus, aujourd'hui, les débats ont permis de mettre en évidence que les performances des isolants laines minérale testées en laboratoire par les méthodes normalisées donnaient des performances qui étaient dégradées après mise en œuvre dans le bâti. A cet égard, la valeur du « R » faciale est rarement atteinte sans mise en œuvre de précautions et produits complémentaires tels que les membranes »

• Le rapport réalisé par l'expert PATIERNO dans sa note du 19 décembre 2008.
• En 2017 : Le FILMM forme un pourvoi en cassation
• Le 20 novembre 2019, la Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d'appel, déboute le FILMM et donne définitivement raison à la société ACTIS.

En résumé, pour juger ce litige, la Cour a ordonné la réalisation de tests en situation réelle.

Les éléments définissant les conditions réelles d'utilisation de l'époque sont les mêmes qu'aujourd'hui.

A savoir :

• Dans le neuf (RT 2012) : Q4 = 0,6. Dans ces conditions la laine minérale sous-performe de 28%.
• Pour la rénovation, Q4= 1,3. Dans ces conditions la laine minérale sous-performe de 75%.

Le FILMM dans sa communication laisse croire que les conditions auraient changé, qu'ils existeraient des règles de l'art et que les problèmes seraient maintenant résolus.

Ils oublient de mentionner que, dans les conditions réglementaires actuelles, en rénovation avec un Q4 supérieur ou égal à 1,3 la performance de leurs produits se dégradent de -75% et dans le neuf avec un Q4 à 0,6 se dégradent de -28%.

Le respect des règles de l'art par les artisans qualifiés ne permet pas de compenser les faiblesses structurelles et cachées de la laine minérale.

La Cour de Cassation a validé la décision de la Cour d'Appel de Versailles, et a conclu dans ses attendus :

« Ces circonstances découlant notamment d'un manque de rigueur des opérations d'expertise, s'ajoutant aux pièces saisies lors de l'instruction diligentée par l'Autorité de la Concurrence établissant la crainte du S.N FILMM de voir révéler que les performances thermiques de la laine minérale sont fortement altérées sous l'effet d'un manque d'étanchéité à l'air et encore, aux appréciations portées par M. Gilbert Patierno, sapiteur, expert agréé auprès de la Cour de cassation, dans sa note du 19 décembre 2008, conduisent à écarter les griefs imputés à la société Actis de concurrence déloyale par tromperie sur les qualités substantielles de son produit d'isolation interne, publicité mensongère et publicité comparative fausse » (Extrait arrêt cour d'appel de Versailles du 10 janvier 2017 R.G. N° 02/08371)

*Q4 correspond au taux de renouvellement d'air constaté à partir d'un test réalisé à la « blower door » (porte soufflante), il est exprimé en mètre cube. Heure par mètre carré

** en 2019, les maisons passives représentent 0.2% du marché de la construction