Accord Sénat-Assemblée sur les ordonnances réformant le Code du travail

"Tout s'est fait en accord" lors de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver une version commune aux deux Chambres, a dit à l'AFP le président de la commission des Affaires sociales du Sénat, Alain Milon (LR). "Les points que je considère importants ont été retenus. Il n'y a pas de dissension grave entre le texte de la CMP et celui du Sénat".

Le projet de loi, décrié à gauche et par les syndicats, reviendra le 6 février à l'Assemblée et le 14 au Sénat, pour une adoption définitive.

La CMP a rétabli les observatoires départementaux du dialogue social que le Sénat avait supprimés, mais auxquels tenait l'Assemblée.

Elle a aussi accepté la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018, comme voulu par le gouvernement et l'Assemblée. La loi Travail de 2016 prévoyait qu'à partir du 1er septembre 2019 il fallait qu'un accord soit signé par les syndicats représentant plus de 50% des suffrages, au lieu de 30% aujourd'hui, et les sénateurs avaient préféré initialement s'en tenir à ce délai.

En contrepartie, les députés ont accepté plusieurs propositions sénatoriales comme l'obligation d'une commission des marchés au sein du comité social et économique (CSE).

Ils ont aussi rendu obligatoire l'interdiction de plus de trois mandats dans le temps au CSE pour les entreprises de plus de 300 salariés, en ont dispensé celles de moins de 50, et prévu qu'entre 50 et 300 salariés, cette obligation ne s'appliquerait pas si un accord d'entreprise a été conclu en ce sens.

Rapporteur au Palais Bourbon, Laurent Pietraszewski (LREM) a souligné auprès de l'AFP les "nombreux points de convergence" en CMP. Les "trois principaux points sur lesquels l'Assemblée voulait absolument revenir" étaient les observatoires départementaux, la date pour les accords majoritaires, et la possibilité de dérogations pour les mandats des membres du CSE.