269 communes n'ont pas respecté les objectifs fixés par la loi SRU sur la période 2014-2016

La loi SRU de 2000 impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de disposer de 20% de logements sociaux d'ici à 2025, un taux qui a été relevé en 2014 à 25%, excepté pour des communes dont la situation locale ne justifie pas ce renforcement.

Ces 269 communes "carencées" marquent une hausse de 20% par rapport à la période précédente (2011-2013), souligne dans un communiqué le ministère, qui ne publie ni l'évaluation du retard des communes en matière de construction de logements sociaux, ni le montant des amendes qui leur seront infligées.

Ces informations ne seront rendues publiques que le 31 décembre, une fois que les préfets auront signé les arrêtés de carence, a précisé le ministère à l'AFP.

Sur les 1.152 communes soumises au dispositif, 649 n'ont pas atteint le niveau de production fixé par la loi, soit un peu plus de la moitié, indique le ministère, ajoutant qu'"in fine, 269 communes sont proposées à la carence", ce qui les expose à des sanctions financières et à une action coercitive de l'Etat.

La région Ile-de-France compte le plus de "mauvais élèves", avec 79 communes carencées, dont Versailles (Yvelines), Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Saint-Cloud dans les Hauts-de-Seine ou encore Vincennes (Val-de-Marne).

Suit la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, avec 72 communes pointées, parmi lesquelles Cannes, Le Cannet, Pégomas, Contes ou Le Rouret dans les Alpes-Maritimes.

Les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie en comptent chacune 33, suivies par la Nouvelle-Aquitaine (18).

Parmi celles qui totalisent le moins de communes carencées: les Hauts-de-France (12), la région Grand-Est (11), le Centre-Val-de-Loire (4), la Bourgogne Franche-Comté (2).

Globalement, les communes concernées par la loi SRU ont dépassé leurs objectifs sur la période 2014-2016, en construisant quelque 190.000 logements, soit une production en hausse de 35% par rapport à 2011-2013.

Ces 15 dernières années "la loi SRU a permis de doubler et de rééquilibrer la production de logement social", s'est félicité le ministre de la Cohésion des territoires en charge du logement, Jacques Mézard cité dans le communiqué.