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Retenue de 5% maximum sur la facture de travaux

La Cour de cassation confirme que la retenue de paiement sur une facture de travaux ne peut jamais dépasser 5%.

Par Batinfo source : AFP

Retenue de 5% maximum sur la facture de travaux - © Frédéric BISSON - Creative Commons

La Cour de cassation est stricte et n'admet pas un léger dépassement, qui ne porterait pourtant que sur quelques euros.

Cette possibilité de retenue de 5%, créée par une loi de 1971, est destinée à garantir l'exécution totale des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le propriétaire.

Il s'agit de menus travaux liés à la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux. Elle porte sur la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage -le propriétaire- lors de cette réception, c'est à dire lors de la visite contradictoire de fin de travaux, au terme de laquelle est dressé un procès-verbal signé par toutes les parties.

Cette retenue de garantie de 5% permet d'obliger l'entreprise défaillante à revenir pour remédier aux défauts ou de payer une nouvelle entreprise qui les réparera.

Cette retenue n'est possible, précise la loi, que si elle a été expressément prévue par contrat signé entre l'entreprise et son client.

(Cass. Civ 3, 10.11.2016, W 15-20.273).

#Justice #BTP
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