A la lecture dans la presse quotidienne nationale de la déclaration du Premier Ministre, seuls 4 critères de pénibilité seront retenus au 1er janvier 2015 dans le cadre de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ainsi, le secteur du bâtiment ne sera pas impacté en 2015 par l’application de cette disposition de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites. Rappel des conditions et des chiffres, en attendant les prochaines concertations.
Pour la CAPEB, le réalisme économique semble aujourd’hui l’emporter sur le dogme et l’artisanat du bâtiment s’en félicite. Le report d’application de ce compte personnel de prévention de la pénibilité va permettre que s’ouvre une vraie concertation dans la branche et permettre d’examiner objectivement l’application d’un tel dispositif dans les petites entreprises du bâtiment.
La CAPEB voit dans la déclaration du Premier Ministre les résultats de sa forte mobilisation menée sans relâche depuis la promulgation de la loi, auprès des pouvoirs publics et tout particulièrement des entretiens conduits au plus haut niveau de l’Etat. L’impossibilité de mettre en œuvre ce compte dans les petites entreprises du bâtiment a été systématiquement abordée lors de la rencontre avec le Président de la République le 16 juin, les rendez-vous avec le cabinet de M. Manuel Valls à Matignon, et l’entretien avec le Ministre du travail M. François Rebsamen le 27 mai.
La CAPEB tient une nouvelle fois à rappeler son attachement à développer des actions de prévention et d’amélioration des conditions de travail, car elle reste convaincue que la préservation de la santé au travail passe prioritairement par des actions de prévention plutôt que par des dispositifs de réparation, spécificité de la branche du BTP. Les entreprises artisanales du bâtiment consacrent d’ores et déjà 0,11 % de leur masse salariale aux actions de prévention, dans le cadre des politiques conduites par la profession au sein de l’OPPBTP.
Patrick Liébus, Président de la CAPEB, se félicite :
« C’est une respiration pour toutes les entreprises artisanales du bâtiment qui subissent un nouveau recul très net d’activité depuis janvier 2014 et qui n’auraient pas pu absorber, dans ces conditions conjoncturelles dégradées, une pareille charge administrative et financière. Nous allons travailler d’arrache-pied avec les pouvoirs publics pour que d’ici au 1er janvier 2016 nous ayons pu trouver un moyen de repenser ce dispositif afin qu’il soit effectivement applicable à nos entreprises.»
Les 4 facteurs de risques retenus pour 2015 :
- Les activités exercées en milieu hyperbare ;
- Le travail de nuit ;
- Le travail en équipes successives alternantes ;
- Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
Les 10 facteurs de risques issus du décret du 30 mars 2011 et applicables en 2016 :
- Les manutentions manuelles de charges ;
- Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- Les vibrations mécaniques ;
- Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
- Les activités exercées en milieu hyperbare ;
- Les températures extrêmes ;
- Le bruit ;
- Le travail de nuit ;
- Le travail en équipes successives alternantes ;
- Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
Le bâtiment comprend :
- 378 748 entreprises, toutes tailles, dont 370 042 entreprises artisanales employant de moins de 20 salariés (hors auto-entrepreneurs) au 1er janvier 2012
- 1 160 000 salariés dans toutes les entreprises dont 699 157 salariés dans les entreprises artisanales de moins de 20 salariés (ACOSS 2012)
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