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Projet de loi CAP, l'Unsfa regrette un service minimum

Suite à l’adoption le 17 septembre du projet de Loi sur "la liberté de la Création, l'Architecture et le Patrimoine", l'Unsfa a tenu à saluer le travail de la commission Culture, mais regrette que seule une trentaine d'amendements ait réellement concerné l'architecture.

Par Batinfo source : UNSFA

Plan maison - PixabayLe jeudi 17 septembre 155 amendements du Projet de Loi sur "la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine" ont été examinés par les députés.
Après débats seuls trois amendements concernant l'architecture ont été adoptés dont l'abaissement du seuil de surface plancher de 170 m² à 150 m² avant de devoir faire appel aux services d'un architecte.

L'Unsfa a tenu à saluer le travail mené par la commission Culture et son rapporteur Patrick Bloche concernant le projet de loi sur "la Création, l'Architecture et le Patrimoine", par lesquels elle a été auditionnée à plusieurs reprises.

Elle les remercie ainsi que les parlementaires qui ont contribué au dépôt d'amendements essentiels pour la production d'un cadre bâti de qualité en France, et qui ont compris l'intérêt du combat mené depuis tant d'années par l'Unsfa et le CNOA, au service de l'intérêt général.

Cependant, l'Unsfa regrette que sur les 155 amendements déposés et examinés par cette commission, seulement une petite trentaine ait réellement concerné l'architecture et qu'à l'issue des débats, seulement trois aient été retenus.

Bien que ces amendements aient valeur de symbole pour l'Unsfa :

  • Seuil de surface plancher ramené à 150 m².
  • Affichage obligatoire du nom de l'architecte sur la façade de ses bâtiments.
  • Imposition du recours à l'architecte pour la réalisation du projet d'aménagement dans le cas d'un lotissement constitué d'un projet.

Elle souligne : « les deux premiers ne sont que la transposition à "droit constant" des 170 m² de SHON en équivalent de surface plancher, ajustement réclamé depuis la parution du décret, pour l'un et la mise en opposabilité d'une pratique perdue pour l'autre ». Et d'ajouter : «  Le résultat est bien maigre au regard de l'ambition affichée, du travail fourni et des espoirs suscités ».

Raisons pour lesquelles la déception de l'Unsfa est grande, d'autant que les débats et les navettes parlementaires qui vont bientôt suivre, peuvent encore restreindre à "peau de chagrin" ce service déjà rendu minimum.

En conséquence, l'Unsfa fera relayer par ses syndicats régionaux et départementaux, auprès de leurs parlementaires, les propositions qu'elle a porté dans le cadre de la SNA et de la commission Bloche, ainsi que les amendements déposés par le rapporteur et les parlementaires et qui vont dans le sens d'une véritable politique en faveur de la création architecturale, en espérant de nouveau les voir réintroduits lors des débats à venir.


syndicat-architectes.fr

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