Permis d'aménager : position de l'Unsfa sur le seuil

Le législateur, dans l'esprit de l'intérêt général défini par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, offre, avec cet outil confié aux architectes, les moyens de mettre fin aux effets d'un étalement urbain dévastateur depuis plus de 40 ans.

Nous devons tous nous rendre à l'évidence, que la loi de 1977 sur l'architecture n'a eu de cesse d'être détournée depuis sa création, par l'introduction de la notion de seuil, en-dessous duquel, le recours à l'architecte n'était pas obligatoire pour certaines catégories d'ouvrages.

La création d'un seuil pour le permis d'aménager va reproduire inéluctablement les conséquences identiques à celles déplorées pour le permis de construire.

Rappelons qu'il existe, malheureusement, déjà, des procédures de lotissement n'exigeant que de simples déclarations préalables (DP) et échappant à la procédure de permis d'aménager et ce, sans limitation du nombre de lots.

Pour l'application de l'article L 441-4 voté dans la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'Unsfa considère que la qualité de production du cadre bâti ne peut se faire sans l'apport des compétences des architectes, formés au maniement des différentes échelles de l'aménagement du territoire.

Le premier mètre carré construit, le premier mètre carré aménagé définissent notre cadre de vie pour des décennies.

Notre environnement ne saurait souffrir de l'émiettement de petites manœuvres immobilières qui ne manqueraient pas de proliférer si un seuil de surface de terrain était institué.

Il ne faut pas fixer de seuil minimal. Ce principe impliquera de fait tous les partenaires de l'aménagement urbain, de l'architecte au paysagiste en passant par le géomètre et autres bureaux d'études techniques , vers un partenariat prometteur pour le cadre de vie, plutôt que vers un affrontement inutile.

En conséquence de quoi, l'Unsfa demande expressément à ce qu'il n'y ait pas surface minimale de terrain à aménager pour que soit appliqué l'article L 441-4 précité.

Régis CHAUMONT, Président de l'Unsfa