Les principales mesures fiscales du budget 2017

A quelques mois de l'élection présidentielle de 2017, nous vous proposons un tour d'horizon des différentes mesures prévues par le dernier budget du quinquennat Hollande.

Prélèvement à la source

C'est la mesure phare du projet de budget 2017. Le prélèvement à la source, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, prévoit que l'impôt sur le revenu soit collecté au moment du versement du salaire, et non plus un an après.

Chez les salariés, l'impôt sera prélevé directement par l'employeur sur la base d'un taux transmis par le fisc. Chez les retraités, la collecte sera réalisée par la caisse de retraite.

Les travailleurs indépendants, quant à eux, verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l'administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.

Impôt sur le revenu

Le gouvernement prévoit une baisse d'un milliard d'euros, qui bénéficiera à cinq millions de foyers fiscaux. Ce geste prendra la forme d'une réduction d'impôt de 20%, sous conditions de revenu.

A taux plein, la baisse concernera les couples gagnant jusqu'à 3.400 euros net et les personnes seules gagnant jusqu'à 1.700 euros. Ces limites seront majorées pour les familles, par exemple jusqu'à 4.800 euros pour un couple avec trois enfants.

Cette mesure, ciblée donc sur les classes moyennes, viendra s'ajouter à la décote, qui adoucit l'entrée dans l'impôt. Selon Bercy, elle se traduira par un gain moyen de 200 euros pour les foyers concernés.

Services à domicile

Le crédit d'impôt dont bénéficient actuellement les personnes actives et les retraités imposables qui emploient un salarié dans le cadre d'un service à domicile sera étendu à l'ensemble des ménages - et notamment aux retraités non imposables.

Ce coup de pouce, évalué à un milliard d'euros, bénéficiera à 1,3 million de ménages, qui pourront bénéficier le cas échéant d'un chèque du Trésor public... mais en 2018, le crédit d'impôt étant appliqué aux dépenses engagées en 2017.

Impôt sur les sociétés

Le taux d'impôt sur les sociétés (IS) sera ramené à 28% dès 2017 pour une partie des bénéfices des moyennes entreprises, le gouvernement prévoyant une généralisation progressive de ce taux à l'horizon 2020.

Actuellement, le taux d'IS est de 33,3% dans l'Hexagone, avec un taux réduit de 15% jusqu'à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros.

La réforme proposée par Bercy prévoit de créer une tranche d'imposition supplémentaire en 2017, appliquée aux bénéfices compris entre 38.120 euros et

75.000 euros pour les entreprises au chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

Pour boucler son budget 2017, le gouvernement a décidé d'augmenter le cinquième et dernier acompte de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.

CICE

Le crédit d'impôt compétitivité emploi, dispositif phare du pacte de responsabilité, sera porté de 6% à 7% de la masse salariale pour les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le Smic.

Ce geste, intégré aux cinq milliards promis aux entreprises dans le cadre de la dernière tranche de ce pacte mis en place en 2014, "représente 3,3 milliards d'euros d'allègement supplémentaire", selon Michel Sapin. Son impact sur les finances publiques se fera cependant seulement sentir en 2018.

Les associations, mutuelles et autres fondations, qui ne profitent pas non plus du CICE, vont elles aussi bénéficier d'un crédit d'impôt. Son taux sera de 4% de la masse salariale éligible.