Les principales mesures du projet de loi montagne

Examiné en première lecture jusqu'à mercredi, le projet de loi "réactualise" les grands principes sur la politique de la montagne qui avaient peu évolué depuis la loi fondatrice de 1985. Il comprend aussi des mesures concrètes pour les quelque 10 millions de montagnards afin d'améliorer l'accès au numérique, mieux protéger et loger les saisonniers ou encore favoriser l'accès à l'école.

Spécificité des territoires de montagne

• L'article 1er stipule que "la République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national"
  L'Etat doit notamment "prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires", "soutenir la transition numérique", "encourager le développement économique de la montagne" ou encore "développer un tourisme orienté sur la mise en valeur des richesses patrimoniales des territoires de montagne"
  
  
• Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques peuvent, "éventuellement après expérimentation", être, adaptées "à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif"
  
  
• La spécificité de la Corse, "île-montagne" est prise en considération
  
  
• Mesures pour moderniser la gouvernance des territoires de montagne, avec un renforcement des institutions comme les comités de massifs ou le Conseil national de la montagne
  
  
• Les seuils d'ouverture et de fermeture de classes ainsi que l'allocation de moyens pourront être adaptés en montagne
  
  
• Rapport, dans un délai de six mois, sur la compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en montagne

Emploi et dynamisme économique

• Mesures pour favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile, avec par exemple des "expérimentations de solutions innovantes" pour améliorer la couverture en montagne
  
  
• La formation professionnelle en montagne doit répondre aux enjeux de la pluriactivité, notamment en encourageant la bi-qualification
  
  
• Evaluation des conditions d'une prise en charge mutualisée de la protection sociale des travailleurs pluriactifs ou saisonniers
  
  
• Expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux remontées mécaniques ou pistes de ski
  
  
• Possibilité de mettre en place des maisons de saisonniers dans les communes touristiques, ou de sous-louer des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers par des bailleurs sociaux
  
  
• Les communes touristiques doivent conclure une convention pour le logement des travailleurs saisonniers, avec un diagnostic des besoins en logements
  
  
• Mesures pour développer les activités agricoles, pastorales et forestières, avec notamment une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant agricole en montagne
  
  
• Les moyens de lutte contre les grands prédateurs d'animaux d'élevage peuvent être adaptés
  
  
• Par dérogation, les stations classées de tourisme peuvent garder la compétence en matière d'office de tourisme

Immobilier et urbanisme

• Rénovation de la procédure des Unités touristiques nouvelles (UTN). La création ou l'extension d'une UTN est prévue par un schéma de cohérence territoriale ou un plan local d'urbanisme
  
  
• Dispositions pour encourager la réhabilitation de l'immobilier de loisir

Politiques environnementales

• Possibilité de créer des "zones de tranquillité" dans les parcs naturels régionaux et parcs nationaux, "garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages

Quelque 385 amendements restent à examiner d'ici mercredi.