Le RSI signe une convention nationale d’objectifs et de moyens

Les conventions nationales d’objectifs et de moyens pour la période 2016-2019 portent sur la délégation de gestion de l’assurance maladie des travailleurs indépendants. Cet évènement est l’occasion de rappeler le fonctionnement et les chiffres clés de l’assurance maladie de plus de 4,6 millions de personnes.

Cnom 2016-2019 : des efforts communs pour les assurés du RSI

Mercredi 28 décembre 2016, le directeur général du RSI a signé une convention nationale d’objectifs et de moyens (Cnom), pour la période 2016-2019, avec le représentant national de chacun des 2 réseaux d’organismes conventionnés (OC). Il s’agit de la 3e Cnom depuis la fusion des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants et la création du RSI en 2006.

Les 4 principaux axes d’engagements des Cnom 2016-2019, fixés dans la continuité de la convention d’objectifs et de gestion (Cog) signée le 22 juillet 2016 entre l'État et le RSI, sont :

• l’amélioration de la qualité de service rendu aux assurés et notamment répondre à toute demande dans les meilleurs délais et de manière adaptée, améliorer la qualité des courriers qui leur sont destinés, mettre à leur disposition des services en ligne ;
• l’accompagnement, auprès des assurés et des professionnels de santé, du déploiement du tiers payant dans le cadre de l’inter-régimes ;
• la mise en oeuvre de la protection universelle maladie (PUMa) qui améliore notamment la continuité des droits en cas de début ou d’arrêt de l’activité professionnelle indépendante (concerne plus de 600 000 personnes chaque année) ;
• la mise en oeuvre du transfert du recouvrement des cotisations d’assurance maladie des professions libérales à l’organisation commune RSI/Urssaf au 1er janvier 2018.

Par ailleurs, différents travaux sont d’ores et déjà engagés pour les OC mutualistes entre l’Arocmut et le RSI dans le cadre du programme 12 de la Cog du RSI 2016-2019, « Mettre en oeuvre un partenariat plus efficient avec les OC », qui prévoit d’optimiser l’organisation des délégataires par la réduction du nombre d’OC (voir p. 2 le tableau : « Les 2 réseaux d’organismes conventionnés pour la période 2016-2019 »).

Le fonctionnement du RSI jugé satisfaisant par l'Igas

Au sein de la sécurité sociale française, le RSI se caractérise par un système de gestion spécifique pour l’assurance maladie obligatoire des travailleurs indépendants. En effet, il délègue (et avant lui la Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes - Canam - depuis 1969) à ces organismes :

• le service des prestations maladie, maternité et indemnités journalières de plus de 4,6 millions de travailleurs indépendants et de leurs ayants droit dont la gestion des cartes Vitale ;
• l'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations sociales d'assurance maladie et maternité de 756.000 professionnels libéraux (jusqu’au 31 décembre 2017).

Les travailleurs indépendants ont le choix de leur OC, les prestations servies par l’ensemble des OC étant strictement identiques et totalement alignées depuis 2001 sur celles servies aux salariés. Ce choix s’effectue lors de la création de leur entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE). Il est valable pour les 2 premières années civiles et se renouvelle par tacite reconduction. Les assurés peuvent ensuite changer d’OC sur demande auprès de leur caisse RSI. Les assurés adressent à leur OC les documents de santé, en particulier les feuilles de soins pour les remboursements, et peuvent le contacter pour toute information.

Le fonctionnement des OC est jugé satisfaisant par l’Igas (Rapport définitif de l’évaluation de la Cog 2012-2015 du RSI, novembre 2015). 6 des 7 indicateurs de la Cnom sur la période 2012-2015, comme le délai de remboursement des feuilles de soins ou le délai de réponse aux assurés, atteignent voire dépassent leurs objectifs et ils sont similaires à ceux de l’assurance maladie des salariés.

Les 2 réseaux d’organismes conventionnés pour la période 2016-2019 (chiffres 2015)

L’assurance maladie des travailleurs indépendants en chiffres (source : L’essentiel du RSI en chiffres 2016)

• Plus de 4,6 millions de personnes protégées
• 4,8 milliards d’€ de prestations versées par les OC (hors versements aux établissements de santé) dont 151 millions d’€ de prestations maternité et paternité et 228 millions d’€ d’indemnité journalières
• 322.000 bénéficiaires de la CMU-Complémentaire (+ 6 %)
• 34.000 attestations ACS délivrées (+ 7 %)
• 81 millions de feuilles de soins gérées en 2015 dont :
  • 75 millions de feuilles de soin électroniques (FSE)
  • 6 millions de feuilles de soin papier (FSP)
• Délai de remboursement
  • Feuilles de soin électroniques payées avant 7 jours : 97,58 %
  • Feuilles de soin papier payées avant 8 jours : 94,73 %

Pourquoi une Cnom ?

Le code de la sécurité sociale (article L. 160-17) fixe que :

• les organismes qui bénéficient d'une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires d’assurance maladie (le RSI est l’organisme chargé de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) ;
• la convention prévoit les :
  • objectifs liés à la gestion de l’assurance maladie ;
  • objectifs liés à l’amélioration de la qualité du service aux usagers ;
  • remises de gestion accordées par le RSI aux OC en contrepartie de la mise en oeuvre des activités déléguées ;
  • modalités de suivi et d’évaluation des Cnom.