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L'annulation d'un achat à crédit peut coûter cher

L'annulation d'une vente immobilière peut avoir des conséquences délicates pour l'acquéreur qui aurait emprunté, s'il a déjà versé des fonds au vendeur.

Par Batinfo source : AFP

L'annulation d'un achat à crédit peut coûter cher - Iage d'illustration - © Pixabay

En effet, la banque prêteuse, dont le contrat est lié à l'achat de l'immeuble, a elle aussi droit à la restitution de ses fonds et cette obligation pèse sur l'emprunteur seul, explique la Cour de cassation.

Cet acquéreur peut se trouver simultanément dans la difficulté pour récupérer les fonds versés et dans l'obligation de les restituer à la banque.

La mésaventure est arrivée à un couple qui avait acheté à crédit un appartement sur plans, "en l'état futur d'achèvement" selon le terme officiel. Ne parvenant pas à obtenir la livraison du bien dans les conditions prévues, il avait obtenu l'annulation de la vente.

Dès lors, chacun devait rendre ce qu'il avait reçu. Le bien redevenait propriété du vendeur, le vendeur devait restituer les fonds reçus et le couple devait rendre l'argent au banquier. Mais n'ayant plus l'argent, versé au vendeur, il soutenait qu'il appartenait au vendeur de rembourser la banque.

Pas du tout, a tranché la Cour de cassation. Le vendeur de l'appartement n'a rien conclu avec le banquier et ne lui doit rien. Le contrat de prêt est un contrat accessoire, lié au contrat principal, qui est annulé lorsqu'est annulé le contrat principal, mais il n'est pas signé entre les mêmes parties.

Les acquéreurs se trouvaient dès lors dans une situation financière difficile.

En droit, l'annulation d'une vente est appelée "résolution" et elle suppose que chaque partie reprendra ce qu'elle a donné afin de remettre les choses en place rétroactivement, comme s'il ne s'était jamais rien passé.

(Cass. Civ 3, 8.12.2016, G 15-14.143).

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