La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est publiée

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée par le Président de la République le 8 août et publiée au Journal Officiel le 9 août. Elle permet à la France de franchir une nouvelle étape et apporte de nombreuses grandes avancées en matière de biodiversité.

Des principes juridiques consolidés pour la biodiversité, la nature et les paysages

• L’instauration d’un régime de réparation du préjudice écologique pour renforcer et consolider les acquis de la jurisprudence en instaurant le principe du pollueur payeur dans la loi, tout en garantissant aux acteurs économiques un cadre stable et clair.
• L’inscription dans le droit du principe de non régression selon lequel la protection de l’environnement dans les textes ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante.
• L’instauration du principe de solidarité écologique qui consacre l’importance des liens entre la préservation de la biodiversité et les activités humaines. Ce principe de solidarité s’applique aux territoires et bénéficie d’outils pour renforcer les continuités écologiques, pour la restauration et la création d’espaces naturels, et pour la préservation de trames vertes et bleues.

La création d’un opérateur innovant dédié à la biodiversité : l’Agence française pour la biodiversité

• Pour lutter contre la perte de biodiversité et répondre aux enjeux d’adaptation aux effets du changement climatique, l’Agence française pour la biodiversité sera un opérateur de référence au service d’un nouveau modèle de développement. Elle sera opérationnelle dès le 1er janvier 2017.
• L’Agence française pour la biodiversité est issue de la réunion de quatre organismes engagés dans les politiques de la biodiversité : l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement des Parcs nationaux de France et l’Atelier technique des espaces naturels.
• L’Agence sera une référence institutionnelle en matière d’expertise, de pilotage, d’assistance et de contrôle ainsi qu’un lieu de partenariat avec les collectivités territoriales, les réseaux associatifs, les milieux socio-professionnels, les entreprises.
• Elle exercera des missions de préservation, de gestion et de restauration de la biodiversité, permettra le développement des connaissances, la gestion équilibrée et durable des eaux, et la lutte contre la biopiraterie…
• La loi propose également aux collectivités la mise en place d’agences régionales de la biodiversité dont l’objectif est d’accélérer le déploiement de projets de reconquête de la biodiversité au plus près des territoires.

Des réponses concrètes aux enjeux de la biodiversité

• Favoriser la connaissance : les données issues des études d’impact seront versées dans l’inventaire du patrimoine naturel ; la loi reconnaît les atlas du paysage et la fixation d’objectifs de qualité paysagère.
• Protéger la biodiversité dans les choix publics et privés : la stratégie nationale pour la biodiversité est inscrite dans le code de l’environnement ; la séquence « éviter les atteintes à la biodiversité, à défaut les réduire et, en dernier recours, compenser les impacts résiduels » pour les projets d’aménagement est confortée ; les particuliers peuvent désormais contractualiser des obligations réelles environnementales ; les collectivités locales doivent intégrer la biodiversité urbaine dans les plans climat-énergie territoriaux.
• Intégrer la dimension environnementale dans l’urbanisation commerciale : la loi introduit de nouvelles dispositions applicables aux centres commerciaux comme la végétalisation des toitures, l’installation de production d’énergies renouvelables, la lutte contre l’artificialisation des sols dans les aires de parkings.

La réaffirmation que la Nature appartient à tous

• La loi met en place des instances sociétales et d’expertise pour associer les acteurs aux débats sur la biodiversité, au niveau national (comité national de la biodiversité, comité national de la protection de la nature) et régional (comités régionaux de la biodiversité).
• La loi interdit le brevetage des « produits issus des procédés essentiellement biologiques » pour lever le frein à l’innovation provoqué par la multiplication des dépôts de brevets sur le vivant.
• Pour préserver la biodiversité cultivée, les échanges et cessions gratuites aux jardiniers amateurs, et les échanges gratuits entre agriculteurs, de semences végétales appartenant au domaine public, non inscrites au catalogue officiel des semences végétales, sont autorisés.

La protection des espèces en danger, des espaces sensibles et de la qualité de notre environnement

• La loi renforce les outils de protection des espèces en danger : les plans nationaux d’actions pour préserver et protéger les espèces endémiques en danger vont être consolidés, les sanctions pénales pour lutter contre le trafic des espèces menacées sont renforcées.
• La protection de la biodiversité marine est renforcée : la loi permet la création de la 5ème plus grande réserve marine du monde dans les eaux des Terres Australes Françaises et la mise en place de « zones de conservation halieutique » pour une gestion durable de la faune et de la flore marine ; elle impose l‘installation de dispositif anticollision sur les navires battant pavillon français naviguant dans les sanctuaires AGOA et PELAGOS, pour protéger les cétacés ; elle organise un plan d’actions pour la protection des mangroves et récifs coralliens de nos Outre-mer.
• Elle complète les dispositifs actuels en faveur des paysages, avec la généralisation des plans et atlas de paysage, la protection des alignements d’arbres le long des voies de communication et la reconnaissance de la profession de paysagiste-concepteur.
• La loi franchit une étape supplémentaire dans la lutte contre les pesticides nocifs pour les pollinisateurs, la nature et la santé humaine avec l’interdiction de l’utilisation des pesticides contenant des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018.
• Réduction du plastique pour moins de déchets en mer : la loi interdit les microbilles en plastique dans les cosmétiques dès 2018 et les cotons-tiges avec une tige plastique en 2020.

La loi fait de la biodiversité un levier de développement économique

• La loi autorise la ratification du Protocole de Nagoya qui règlemente l’accès aux ressources génétiques naturelles et le partage de leur utilisation. La France se donne ainsi les moyens de lutter contre la biopiraterie et l’accaparement des ressources génétiques au détriment des populations locales. Elle concrétise un engagement international pris il y a 25 ans lors du Sommet de la Terre à Rio.
• Via la création de l’Agence française de la biodiversité, les outils de compensation, la réaffirmation de la stratégie nationale pour la biodiversité, la contribution à l’open data pour les données des études d’impact… la loi soutient le développement des métiers de l’économie verte et bleue et les filières d’avenir.
  

Au même titre que la loi sur la transition énergétique, cette loi de reconquête de la biodiversité envoie un signal de mobilisation aux territoires, aux entreprises et aux collectivités. Elle apporte des outils rénovés pour agir en faveur du patrimoine naturel français.

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