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CSTB Editions - Catalogue 2017

Incompétent, on a le droit aux mauvaises idées

Il n'y a pas de faute à donner de mauvaises directives à un entrepreneur auquel on a commandé des travaux, si l'on est notoirement incompétent.

Par Batinfo source : AFP

Incompétent, on a le droit aux mauvaises idées - Image d'illustration - © Pixabay

La Cour de cassation considère que le client n'engage sa responsabilité en donnant des directives erronées que s'il est compétent.

Il n'y a pas de raisons pour qu'un professionnel accepte de suivre les directives d'un client incompétent, estime la justice. C'est au professionnel de rectifier ce qui lui est demandé par un client profane. Il ne peut pas être tenu de réaliser ce qui est irréalisable ou ce qui est une mauvaise idée. En revanche, si le client est compétent, il est davantage crédible et il engage sa responsabilité en demandant un travail particulier qui se révèlerait défectueux ou à l'origine de malfaçons.

La question se posait dans le cas d'un particulier qui avait commandé des fermetures pour sa maison et, après avoir étudié une documentation importante, avait imposé ses choix, ses croquis de pose et ses relevés de cotes. Il poursuivait ensuite en justice l'installateur en invoquant des dysfonctionnements.

L'installateur professionnel ne peut échapper à sa responsabilité, a tranché la Cour, que s'il prouve que ce client était notoirement compétent, ce qui pouvait conduire à lui obéir. Mais s'il n'était pas du métier, il n'avait pas de capacités pour s'immiscer dans ce travail et sa commande de mauvais travaux ne peut pas être considérée comme une faute de sa part qui atténuerait la responsabilité de l'installateur.

(Cas. Civ 3, 13.10.2016, B 15-22.795).

#BTP #Justice #Travaux
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