Imposé ou consenti, le passage d'une ligne électrique a les mêmes effets

Que l'installation d'une ligne électrique aérienne soit autorisée par une convention signée par le propriétaire ou imposée par arrêté préfectoral, explique la Cour de cassation, le propriétaire du terrain utilisé n'a pas plus de droits.

La Cour règle ainsi le litige créé par un propriétaire qui réclamait un loyer au transporteur d'électricité, pour l'emplacement des pylônes qui le privaient de son terrain. Ce propriétaire soutenait aussi qu'il pouvait résilier la convention puisqu'elle ne prévoyait pas de terme, alors que la loi interdit les baux perpétuels.

Les magistrats ont fait application de la loi de 1906 et du décret de 1967 qui règlent ces questions de transport d'électricité.

Le passage d'une ligne électrique aérienne n'est imposé par une déclaration d'utilité publique du préfet que lorsque propriétaire et transporteur ne se sont pas mis d'accord. Mais dans les deux cas, chacun conserve les mêmes droits et obligations, tranchent les magistrats.

Même si l'exploitant du réseau procède sur le terrain à l'entretien qu'il décide, quand il le décide, le propriétaire, censé conserver l'usage de son bien, n'a droit qu'à une indemnité faible, unique et définitive, au jour de l'installation. Les juges précisent que si la durée de l'occupation est inconnue et dépend de la seule volonté du transporteur d'électricité, il ne s'agit pas d'un engagement perpétuel et un propriétaire ne peut pas prendre l'initiative de résilier.

(Cass. Civ 3, 8.9.2016, T 15-19.810).